transfert de budget lors du passage CE vers CSE

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EH

J'ai bien compris que les transferts d'un budget à l'autre ne peuvent pas exéder 10% des reliquats annuel quand le CSE est déjà en place.

Qu'en est-il lors du passage transfert des biens entre le CE et le CSE ? Il semblerait qu'il n'y ait pas de limite dans ce cas. Pouvez vous me donner l'article de loi qui le précise.

Merci

 

L
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