Heures de délégation

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AR

Bonjour,

Nouvellement élue, mon employeur veut m'obliger à prendre toutes mes heures de délégations sur mon temps contractuel de travail.

en a-t-il le droit ?


Il refuse de me payer les heures que j'ai faites en plus de mes heures normales. 

En a-t-il le droit?


Quels sont les textes qui font référence à ces 2 points ?


Cordialement 


Mme ROUET

L
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Les heures de délégation c’est payé comme des heures de travail 

Je ne sais pas si nous parlez d’heures en plus travaillées en dehors des heures de travail ou 

en dépassant les heures de délégation fixées par un accord?

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