Fiche de paie en trop perçu en maladie professionnelle

Forum Métiers de la paie
M
le 3 août 2019 à 16:41
Maimoune
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 

Je suis en arrêt de travail depuis le 3 juin dernier.

Pas de subrogation. Ma demande de reconnaissance étant en cours d'instruction à la sécu, et comme je n'avais toujours aucune IJ, la cpam m'a conseillé de demander à mon employeur une attestation de salaire en maladie, en attendant. Message transmis à ma drh et peu de temps après je reçois des IJ maladie. Encore 1 semaine après je reçois par courrier une attestation de salaire à domicile. 

Enfin hier je reçois ma fiche de paie et elle est en négatif...

C'est écrit : "absence heures A.T (jusqu'au 26/07 car mon arrêt est reconduit).

Ils me déduisent les absences mais il n'y a pas de ligne de reprise à 100%...


Merci beaucoup de votre aide 


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
SL
le 5 août 2019 à 15:00
SYLVIA LOPEZ
36 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Il ne peut être remis à un salarié un bulletin de paie laissant apparaître un NET A PAYER en négatif (ceci étant totalement illégal) au pire il devra apparaître un NET A PAYER à zéro. Le trop perçu fera donc l'objet d'une régularisation ultérieurement.

Un employeur n'a aucune obligation de procéder à la subrogation, cela relève de son libre choix.

Vous dites être en AT, il faut donc savoir certaines petites choses :

- la journée de l'AT doit vous être payée dans son intégralité, car la CPAM commencera à vous indemniser qu'à compter du lendemain, contrairement à la maladie où la CPAM commencera à vous indemniser après 3 jours de carence.

- dans le cas d'un AT les obligations de l'employeur de l'employeur sont :

1) d'adresser en RAR à votre CPAM la déclaration d'accident de travail détaillant les circonstances de cet accident. En cas de réticence ou de refus de sa part vous pouvez  vous même adresser un courrier à votre caisse en l'informant de cet accident et des circonstances, indiquant que votre employeur  s'est refusé à vous faire la déclaration.

2) de vous remettre une feuille de soins afin que vous n'ayez pas à avancer les frais (médecin, pharmacie, radiologie etc...)

3) de vous remettre une attestation de salaire, portant sur le dernier mois où vous avez travaillé, afin que vous puissiez l'adresser à votre caisse


Il doit vous être assuré un maintien de salaires par votre employeur dès que vous avez atteint 1 an d'ancienneté, en différenciant la maladie de l'AT, car en maladie vous avez une carence au titre du maintien employeur de 7 jours (donc maintien à compter du 8ème jour) alors qu'en AT le maintien est assuré dès le lendemain du jour de l'AT)

-1) de 1 à 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 90 % et 30 jours au 2/3

-2) de 6 à 10 ans d'ancienneté :40 jours à 90 % et 40 jours au 2/3

etc... (voir le site de service public.fr)

La personne ayant en charge la paie devra donc :

- déterminer le montant brut au titre du maintien de salaire

- déterminer le montant brut des IJSS au titre de votre AT, afin de les déduire du montant ci-dessus.

Certains employeurs vous diront qu'ils ne peuvent déterminer le montant de vos IJSS versées par la CPAM et vous demanderons la remise de votre attestation de paiement. Il faut savoir que maintenant cette simulation peut être faite sur le site même de la CPAM et le calcul est juste. Il s'agit souvent d'une mauvaise volonté de leurs parts, car le fait d'assurer un maintien de salaires est un coût supplémentaire pour eux aussi minime soit-il.

A savoir : en AT votre employeur ne peut envisager une quelconque procédure de licenciement à votre encontre.

Bon courage à vous

Bien cordialement



Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.