prime de précarité si employeur est association loi 1901

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AL

Bonjour,

J'ai effectué un CDD sénior pour un CFA qui a un statut d'association loi de 1901 et qui refuse de payer l'indemnité de précarité. Est-ce légal ?

Merci par avance de votre réponse

L
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J

Attention : il vous faut valider le dernier paragraphe de la page web suivante :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-senior-cdd-senior

L'Indemnité de Fin de Contrat (IFC) doit être versée dans les mêmes conditions que l'indemnité versée pour n'importe quel CDD. L'IFC ouvre droit au 10% de CP.

Exemple : pour un mois avec un salaire annuel de 18.200 €, 1jr de RTT acquis

Salaire de base 151,667 * 10,00 = 1.516,67

ICRTT 1 jr : 1.516,67 / 21,667 = 70,00

IFC 1.586,67 * 10% = 158,67  

ICCP 1.745,33 * 10% = 174,53

Rémunération Brut 1.919,87

Effectuer une mise en demeure RAR de versement sous quizaine. Y dénoncer le reçu de solde de compte si vous l'avez signé. (Ne jamais signer un recu pour solde de tout compte ce n'est pas une obligation). Saisissez le Conseil de Prudhomme.


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