Non respect des heures sur mon contrat (moins d heures)

Forum
IM
le 9 juillet 2019 à 23:54
Isabelle MACHADO
3 sur le forum
a posé cette question

our, 

Je viens de signer en avril dernier un cdd de 6 mois (horaires modulable)

Il est prévu que je fasse 80 heures par mois mais il s avére que je ne dépasse pas les 51 heures par manque de travail. 

Sur mes fiches de paie je suis pourtant bien payer des 80 heures. 

Ma patronne me dit que lorsque mon contrat sera fini (fin septembre) et comme je lui devrais des heures, il faudra que je vienne travailler quand elle aura besoin ???!! Gratuitement forcement puisque celles ci me sont déjà payer !! 

En a t elle le droit ? 

Merci de votre aide er de vos reponses

L
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SL
le 10 juillet 2019 à 09:05
SYLVIA LOPEZ
30 sur le forum
a répondu

Bonjour Isabelle,

Comme certains employeurs votre patronne se croit dans son bon droit et ce au détriment de la législation, car la réalité en est tout autre.

La particularité d'un CDD (contrat à terme précis), est que l'employeur s'engage à vous fournir du travail jusqu'au terme de celui-ci et que de votre côté vous vous engagez à travailler pour son compte jusqu'à son terme. L'engagement pris sur 80 heures mensuelles consiste à fournir 80 heures de travail par mois. Le manque de travail ne relève pas de votre fait. S'étant engagée à vous payer sur une base de 80 heures, elle ne peut faire autrement que de vous les payer, vous n'êtes pas responsable de son manque de négligence en raison de son manque d'anticipation, lors de l'élaboration de votre contrat

1) Que se passerait-il si vous avez un accident de travail au delà de la fin de votre contrat ?

2) On ne peut travailler que sous couvert d'un contrat de travail sinon cela relève de travail dissimulé, puni par la loi....

3) Je suppose que fin septembre vous allez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi. Cela signifie, que vous devez être libre de tout engagement pour reprendre un poste. Dans le cadre de la proposition de votre employeur, ce ne serait pas le cas...


Jusqu'au terme de votre contrat, montrez-vous plutôt conciliante avec elle jusqu'à la signature de votre solde de tout compte (il faudra bien le contrôler) et vous aviserez après en l'informant que malheureusement ce n'est pas possible en raison de la législation en vigueur. Les sommes versées en trop seront malheureusement une perte sèche pour elle... et on appelle cela faire son expérience en tant que chef d'entreprise...

Bien cordialement

Sylvia

IM
le 10 juillet 2019 à 12:56
Isabelle MACHADO
3 sur le forum
a répondu

Elle emploie 2 autres personnes qui sont à la retraite et cela depuis 6 ans. Elle leur fait 1 contrat de travail saisonnier et quand celui est terminé, elle les fait revenir pour travailler quand elle en a besoin !! Elle estime qu'elles lui doivent des heures et qu'elles doivent les faire !!

Elle joue sur le fait que sur le contrat il y a noté que ce sont des heures modulables ....

Il y a noté aussi sur le contrat : les heures effectuées en deça feront l'objet d'une régularisation sur la base des heures réalisées par rapport à l'horaire hebdomadaire

Qu"est ce que cela veut dire ????


Merci pour votre aide car je m'y perds la

SL
le 10 juillet 2019 à 14:26
SYLVIA LOPEZ
30 sur le forum
a répondu

Isabelle...

Au même titre qu'un contrat CDD le contrat saisonnier à un terme précis, même si ces personnes sont à la retraite et que rien ne les empêchent d'avoir un contrat de travail en complément...

L'on ne peut travailler que sous couvert d'un contrat de travail...

Hypothèse : Que se passerait-il en cas de décès sur le lieu de travail dans le cadre d'un accident ??? Envisagerait-elle d'enterrer  elle-même les corps (ceci est une petite note d'humour mais qui a son importance) 

Concernant la modulation, je ne pense pas qu'elle puisse la faire-valoir au titre de vos contrats CDD et Saisonnier...

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de l'inspection du travail

Cordialement 

IM
le 10 juillet 2019 à 14:31
Isabelle MACHADO
3 sur le forum
a répondu

Merci beaucoup pour votre réponse 

Elle emploie aussi 2 autres personnes qui sont à la retraite. Cela fait 7 ans qu elles travaillent pour elle. Elle leur fait un contrat jusqu en septembre et si il reste des heures, elle les fait travaillé alors que leur contrat est terminé. 

Elles le font et ne disent rien. Ça me révolte car elle veut me faire pareil 

SL
le 12 juillet 2019 à 09:04
SYLVIA LOPEZ
30 sur le forum
a répondu

Effectivement, il semblerait qu'elle veuille procéder de la même façon avec vous. Au risque que cela puisse vous paraître égoïste, mais ne pensez qu'à vous... à vos collègues de prendre leur décision.

Même si cela vous révolte, essayer de mener à terme votre contrat et vous aviserez plus tard, une fois que vous aurez signé votre solde de tout compte et encaissé votre chèque... Un conseil lors de la signature de ce dernier portez la mention manuscrite sur les deux exemplaires : "sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs"... Sinon, rien de vous oblige à signer votre solde de tout compte car dans votre cas il ne s'agit pas réellement d'un solde de tout, puisque votre employeur prétendra que vous lui devez des heures.

Bien cordialement

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