Rupture de la période d'essai dans le cadre d'un CDI
Bonjour,
Je suis actuellement en période d'essai depuis le 11 avril dans un cabinet d'expertise mais je me rends compte que je ne suis pas fait pour le poste et je souhaiterais m'arrêter...j'ai une période d'essai d'un mois, renouvelable un mois.
Le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail, d'après mon contrat est fixé par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du travail ainsi que par la COnvention collective des entreprises en matière d'évaluations industrielles et commerciales N°3145.
J'ai fais les recherches sur le net mais je trouve une contradiction sur le plan de la durée de prévenance. Sur certains sites, il est dit qu'elle est de 48H et sur d'autres, elle est "nulle", qu'on peut décider de partir sans préavis.
Je souhaiterais donc savoir laquelle s'applique dans ma situation...
Et sachant que le "service du personnel" est dans une autre ville, que le contrat a été signé par le représentant légal c'est à dire l'associé du cabinet, pas celui qui a décidé de mon embauche, est-ce à lui que je dois envoyer la lettre de rupture? ou ça marche aussi si je le remets au cabinet...
Enfin, est-ce que la durée de prévenance inclut les jours non-ouvrés?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ce message.
Cordialement,
Mlle CHARLES
Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai
Préambule Durée de la période d'essai
Article 1er En savoir plus sur cet article... En vigueur non étendu
Les salariés engagés par un employeur sont admis tout d'abord à titre d'essai dont la période est de :
Statut Durée
Employés 2 mois
Agents de maîtrise 3 mois
Cadres et collaborateurs commerciaux et techniques 3 mois
La durée de la période d'essai peut toujours être réduite.
Renouvellement de la période d'essai
Article 2 En savoir plus sur cet article... En vigueur non étendu
En ce qui concerne la catégorie Cadres et collaborateurs commerciaux et techniques, sous réserve que le contrat de travail ou la lettre d'engagement du salarié le prévoit expressément, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, pour la même durée que celle de la période d'essai initiale, soit une durée maximale de 6 mois. Le renouvellement de la période d'essai se fera avant l'expiration de la première période, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié devra donner son accord écrit au renouvellement de sa période d'essai. En aucun cas la période d'essai, renouvellement inclus, ne pourra être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Article 3 En savoir plus sur cet article... En vigueur non étendu
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures si la période d'essai est inférieure à 8 jours ; – 48 heures au-delà de 8 jours.
voici votre réponse, vous avez 48h00 de délai de prévenance à respecter, hors jours de week-end et fériés si ces jours ne sont habituellement pas travaillés je pense, de plus une lettre recommandée au cabinet à l'attention de la personne qui a signé votre contrat sera valable.votre convention collective stipule le délai de prévenance, donc sauf accords d'entreprise s'ils existent(renseignez vous sur ce point, mais s'il n'y a ni délégués syndicaux, ni délégués du personnel ou comité d'entreprise, je doute de cette existence) votre obligation est bien de deux jours de délai.cordialement chègue.