calcul salaire de référence contrat de prévoyance

Forum Métiers de la paie
AT

Bonjour,

 Je suis actuellement en arrêt de travail de longue durée supérieur à 6 mois. Mon employeur m’a bien déclaré auprès de la prévoyance.

Le contrat de prévoyance stipule que l’entreprise doit transmettre les 12 derniers mois de salaires brut et net fiscal précédant l'arrêt de travail. Il s'agit d'un salaire complet incluant les primes (1,8 mois de salaire dans mon cas), le treizième mois et la prime vacances.

Dans mon cas, un peu particulier, sur la période de référence des 12 mois précédent l’arrêt de travail, mon contrat de travail a été suspendu. Le service de prévoyance m’a précisé que dans ce type de cas, si le contrat de travail était suspendu pendant les 12 mois précédent l'arrêt de travail (congé maternité, congé maladie ou autre) alors l'entreprise doit reconstituer le salaire complet de ce que l'employé aurait perçu s'il avait été normalement en poste en y incluant les primes, treizième mois et prime vacances. Ils m'apportent une réponse par téléphone, mais refusent de me répondre par écrit...

En vue d’une sortie éventuelle de l’entreprise que me propose actuellement ma boite par rupture conventionnelle, j’ai besoin de connaitre l’ensemble de mes droits contractuels avec le calcul exact de mon salaire de référence dans mon cas particulier.

Bien sûr il n'est stipulé nulle part dans le contrat les particularités du calcul du salaire de référence dans un cas tel que le mien... Existe t-il une jurisprudence ou des références dans le code des assurances qui puisse confirmer les éléments de calculs qui m'ont été donné ?

Merci de votre aide, et vos lumières.

L
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SL

Bonjour, juste quelques petites infos pratiques.... Le fait de signer une rupture conventionnelle ne met nullement à l'abri l'employeur d'une procédure de son salarié auprès du Conseil de Prud'hommes. Vous n'avez nullement obligation de signer votre STC... Si vous vous confrontez à des assureurs, vous avez toujours la possibilité de saisir le médiateur de la compagnie pour obtenir gains de cause. CS

VD

Bonjour,

Dans votre cas je vous préconise un petit passage par l inspection du travail. Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en maladie, n est pas très bon signe. L ensemble de vos droits vous seront détaillées. Si vous avez des représentants syndicaux, les contacter peut être une option également.

Bon rétablissement et bon courage

CL

Bonjour Aude,

Je vous confirme que lorsqu'une période de référence est incomplète, il faut alors alors reconstituer le salaire, ceci est une obligation pour ne pas léser le salarié.

La période de référence, des sommes prises ou non en compte dans le calcul des prestations est indiquée dans la notice de garantie, cela est conventionnel et donc de ce fait contractuel. Un contrat a été établi.

Pour cela il faut connaitre votre convention et demander la notice de garantie à votre institution de prévoyance. (Attention à ne pas confondre avec un assureur, ces derniers ne dépendent pas du même code : code des assurances, sécurité sociale et mutualité).

Cette information est généralement indiquée en rubrique : "salaire de référence" ou "base des prestations" ou encore "calcul des prestations" dans votre notice de garanties.

J'espère avoir pu éclaircir ce sujet.

Cordialement,

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