Après requalification
Bonjour,
J'ai signé un cdd en date du 24 septembre dernier à l'issue de ce cdd mon employeur m avait promis le cdi, mais quelques jours avant la fin de mon contrat je m aperçois qu'un salarié venait d'être embaucher à la place avec un salaire nettement inférieur.
Mon contrat contenant un vice de forme j ai déposer au tribunal des prud'homme une requête de qualification en cdi avant la fin de mon CDD cela à été très rapide puisque 3 jours après avoir déposé ma demande au tribunal je reçois un recommandé de mon employeur m'annonçant la requalification de mon contrat en CDI alors que je suis toujours salarié de l'entreprise
La prime de précarité est elle obligatoire dans cette situation ou je n'ai le droit qu à la prime de requalification.
Merci de votre réponse
Bonsoir, voilà la réponse..J'espère qu'elle répondra à votre question...
Le ministre de la justice exclut toute modification législative permettant à l'employeur de récupérer l'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI. Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, l'article L 1243-8 du Code du travail impose à l'employeur de verser une indemnité de précarité au salarié. Par la suite, si ce contrat est requalifié en CDI par le juge, l'employeur est également tenu de verser au salarié une indemnité de requalification, conformément à l'article L 1245-2 du Code du travail, souvent accompagnée d'indemnités pour rupture abusive et pour procédure irrégulière. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de façon systématique que le salarié rembourse l'indemnité de précarité qu'il a perçue (voir notamment Cass. soc. 30 mars 2005 n° 03-42.667). Devant ce constat, un député demande au ministre de la justice s'il entend ajouter à l'article L 1243-8 du Code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification. Le ministre considère qu'il n'y a pas lieu d'envisager de modification législative. Il rappelle que le caractère dérogatoire au droit commun du CDD impose que son usage ne soit pas constitutif d'un moyen de contournement des droits des salariés. Si la poursuite du travail à l'échéance du terme fixé par le contrat entraîne la requalification de la relation de travail en CDI, cette requalification n'a pas pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial. Dès lors, lorsque le juge prud'homal prononce la requalification du contrat, celle-ci ne peut conduire à faire naître au profit de l'employeur une créance sur le salarié éligible au versement de l'indemnité de précarité. Le ministre précise cependant que si, à l'expiration du contrat, l'employeur propose au salarié de conclure un CDI, la prime de précarité n'est pas due, ce qu'a rappelé la Cour de cassation (voir Cass. soc. 3 octobre 2007 n° 05-44.958).
Cordialement.