taux de cotisations pour gérant minoritaire

Forum Métiers de la paie Résolu
JM

Si la rémunération du gérant minoritaire ne dépasse pas les limites permettant l'application des taux réduits

peut-on ne pas majorer ses cot ou est-il toujours exclu des réductions applicables aux autres salariés?

L
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Bonjour,

Les gérants (minoritaires) n'ouvrent pas droit aux réductions de cotisations prévues pour les salariés, à moins de prouver qu'ils ont un contrat de travail réel (avec lien de subordination) distinct de leur mandat social. Cette preuve est quasiment impossible à apporter dans les TPE ou dans les PME. L'URSSAF se base en général sur la couverture chômage par les ASSEDIC. Si le gérant ne cotise pas aux ASSEDIC, et si les ASSEDIC n'ont pas validé la prise en charge de l'assurance chômage pour le gérant, l'URSSAF refusera en général les réductions de cotisations suivantes :

- Réduction générale de cotisation

- Taux réduit de cotisation maladie (soit 6 point de plus de cotisations pour les gérants)

- Taux réduit de cotisation d'allocations familiales (soit 1,8 point de plus de cotisations pour les gérants)

- Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires (les gérants n'étant pas concernés par les limitations du temps de travail).

De plus, aucun code CTP 100 ne doit figurer pour les gérants. Leur paie, en DSN URSSAF, doit être codifiée avec le code CTP 863 en lieu et place du code CTP 100.

J'ai demandé récemment à un contrôleur URSSAF si le redressement de cotisations, dans ce cas, était fréquent. Il n'a pas voulu me répondre, et m'a seulement rappelé les principes ci-dessus.

Il est certes extrêmement regrettable que les gérants soient ainsi pénalisés !

Cordialement

Alain Gandy
http://www.fidulane.com/formation-paie-principes-de-la-paye.htm

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