Procédure d'urgence
Gérer la maladie professionnelle d'un salarié
Procédure d'urgence
Gérer la maladie professionnelle d'un salarié3 mai 2022
Outil de gestion RH et de la paie
Cotisations patronales maladie en 202220 avr. 2022
Bonjour,
Les gérants (minoritaires) n'ouvrent pas droit aux réductions de cotisations prévues pour les salariés, à moins de prouver qu'ils ont un contrat de travail réel (avec lien de subordination) distinct de leur mandat social. Cette preuve est quasiment impossible à apporter dans les TPE ou dans les PME. L'URSSAF se base en général sur la couverture chômage par les ASSEDIC. Si le gérant ne cotise pas aux ASSEDIC, et si les ASSEDIC n'ont pas validé la prise en charge de l'assurance chômage pour le gérant, l'URSSAF refusera en général les réductions de cotisations suivantes :
- Réduction générale de cotisation
- Taux réduit de cotisation maladie (soit 6 point de plus de cotisations pour les gérants)
- Taux réduit de cotisation d'allocations familiales (soit 1,8 point de plus de cotisations pour les gérants)
- Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires (les gérants n'étant pas concernés par les limitations du temps de travail).
De plus, aucun code CTP 100 ne doit figurer pour les gérants. Leur paie, en DSN URSSAF, doit être codifiée avec le code CTP 863 en lieu et place du code CTP 100.
J'ai demandé récemment à un contrôleur URSSAF si le redressement de cotisations, dans ce cas, était fréquent. Il n'a pas voulu me répondre, et m'a seulement rappelé les principes ci-dessus.
Il est certes extrêmement regrettable que les gérants soient ainsi pénalisés !
Cordialement
Alain Gandy
http://www.fidulane.com/formation-paie-principes-de-la-paye.htm
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