Rupture anticipée du CDD
Si l’employeur propose une rupture anticipée à l’amiable en CDD pour accroissement temporaire de la société, au salarié et que ce dernier signe l’accord. Le salarié percevra t-il des dommages et intérêts ? Sachant que le CDD doit se rompre à un date précise sur le contrat.
Bonjour,
A propos du protocole d’accord de rupture anticipée de CDD
Introduction à la rupture anticipée du CDD
Dans le cadre du recrutement d’un nouveau salarié, l’employeur peut recourir dans certains cas au contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu’au CDI. Cette possibilité est encadrée, avec des cas de recours et des interdictions. En effet, le CDD est un contrat de travail dérogatoire, et non la forme de droit commun. Comme il est conclu pour une durée déterminée, le CDD ne peut en principe être rompu avant son terme, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, sur accord commun des parties (article L. 1243-1 du Code du travail), ou encore au cours de la période d’essai le cas échéant. Il est donc par principe poursuivi jusqu’à la date prévue au contrat, date à laquelle il prend fin automatiquement sauf à être renouvelé sous certaines conditions.
Ainsi, les possibilités de rupture avant échéance du CDD sont strictement encadrées par la loi. Elle peut intervenir à l’initiative du salarié en cas d’embauche externe en CDI, mais aussi à l’initiative de l’employeur. Celui-ci peut ainsi rompre le CDD en cours suite à une faute grave du salarié, ou encore du fait d’un événement de force majeure ou d’une inaptitude professionnelle dûment constatée par le médecin du travail. En outre, il reste possible de rompre un CDD à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord, que cette rupture anticipée soit proposée par l'employeur ou par le salarié. Cette faculté découle du principe fondateur de la liberté contractuelle, et peut être exercée à tout moment. Le critère de référence est alors celui du consentement libre et éclairé des parties au contrat quant à sa rupture avant échéance, pour conclure un protocole de rupture amiable valable.
Ne pas confondre
Il ne s’agit donc pas d’une démission ou d’un licenciement, mais bien d’une rupture négociée du contrat. Le protocole de rupture anticipée du CDD ne se confond pas plus avec la rupture conventionnelle, qui peut être demandée pour un CDI. En outre, il ne s’agit pas de la seule façon de réduire un CDD, puisque la jurisprudence admet la signature d’un avenant au contrat de travail pour avancer le terme du contrat. Néanmoins, ces deux documents n’ont pas le même effet: alors que le protocole d’accord met fin au contrat, l'avenant en modifie les modalités, pour fixer l’échéance à une date plus proche.
Quand utiliser ce modèle type de protocole d'accord ?
Le rupture amiable du CDD est formalisée par un protocole d’accord, contrat écrit exigé pour éviter des abus dans la rupture anticipée de la relation de travail. Il peut intervenir à tout moment tant que les parties s’y accordent, que ce soit l'employeur ou l'employé qui souhaite initialement mettre fin au contrat.
En tant qu’employeur, utilisez ce modèle type de protocole pour rédiger un accord formel de rupture à partir d’un exemple complet rédigé par des professionnels du droit. Il est à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire simple et rapide pour générer automatiquement un document entièrement personnalisé en un temps record.
L'essentiel du protocole d'accord de rupture anticipée du CDD
Le protocole est un contrat passé entre l’employeur et le salarié. Dès lors, il doit mettre en exergue le consentement libre et valable de chacune des parties. Le protocole d’accord de rupture anticipée de CDD consiste en substance à formaliser par écrit la volonté claire et non équivoque de l'employeur comme de l'employé, et à déterminer les modalités pratiques de la rupture du contrat.
Pour obtenir en quelques clics un protocole adapté à votre situation, il vous suffit de renseigner les éléments suivants :
L’employeur : renseignez le nom, la forme, le capital, l’immatriculation, et le siège social de l’entreprise employeur. Précisez également l’identité du signataire du protocole, et sa qualité dans l’entreprise.
Le salarié : il s’agit des coordonnées du titulaire du contrat à rompre (nom, prénom, adresse).
Le contrat de travail : rappelez les caractéristiques du CDD auquel vous souhaitez mettre fin, c’est-à-dire ses dates, mais aussi le poste occupé.
La rupture : précisez la date de prise d’effet de la rupture envisagée, ainsi que l'indemnisation prévue.
Le protocole d’accord : renseignez enfin le lieu et la date de signature de l’accord.
Comment utiliser ce modèle type de document ?
Une fois complété, votre protocole est à télécharger et à imprimer en deux exemplaires. Il doit être signé par l’employeur comme par le salarié, pour pouvoir prouver que chacun a bien donné son accord.
Le contrat prend fin à la date prévue au protocole, et cette rupture emporte les effets classiques de la fin d’un contrat de travail. Vous devez ainsi remettre au salarié les documents de fin de contrat, c’est-à-dire le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, mais aussi un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) dans certains cas. Le salarié pourra alors en fonction de sa situation bénéficier des allocations chômage en cas de rupture conjointe.
Pour toute question sur la rupture du contrat de travail, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Questions fréquentes
Peut-il y avoir un accord de rupture anticipée de CDD par oral ?
NON. La rupture amiable doit être formalisée par écrit, puisqu’elle n’est possible que lorsqu’elle est justifiée par le consentement mutuel des parties, qui s'établit par la signature du protocole d’accord. La rupture n’est donc pas caractérisée par le simple accord tacite du salarié, par exemple par la signature du reçu pour solde de tout compte.
Que faire en cas d’abandon de poste par un salarié en CDD ?
Dans l'éventualité d’une absence soudaine et inexpliquée, l'employeur doit d’abord essayer de contacter son salarié, avant de pouvoir constater un abandon de poste. Si celui-ci est caractérisé, l'employeur est fondé à procéder à un licenciement. Il ne s’agit donc pas d’un cas de recours à la rupture amiable du CDD, puisque le salarié, absent, ne peut pas donner son accord.
Quelles sont les indemnités à verser au salarié à l’occasion d’une rupture amiable de CDD ?
Suite à la rupture amiable d’un CDD, le salarié reçoit de son employeur une indemnité de fin de contrat. Cette prime de précarité n’est pas due en cas de faute ou d'embauche en CDI, ou encore lorsque la rupture intervient en cours de période d’essai, mais elle est obligatoire dans le cadre d’une rupture amiable. Cette prime légale s’ajoute aux rémunérations dues et notamment à l’indemnité de congés payés, et peut être complétée par une indemnité conventionnelle.
Le salarié peut-il refuser de signer le protocole d’accord de rupture anticipée de CDD ?
OUI. S’agissant d’un mode de rupture amiable du contrat de travail, l’accord du salarié, comme celui de l’employeur, est indispensable à sa validité. Cet accord, pour être valable, doit être libre, ce qui signifie non seulement que le salarié n’est pas obligé de signer le protocole, mais encore que l'employeur qui exerce une pression en ce sens peut être sanctionné.
Faut-il que le salarié en CDD effectue un préavis lorsqu’il quitte l’entreprise à l’amiable ?
NON. La loi ne prévoit de préavis que dans le cas d’une rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié pour embauche externe en CDI. Dans les autre situations, et notamment en cas d’accord de rupture, aucun préavis n’est exigé, sauf à ce qu’une convention collective en dispose autrement.