salaire mois incomplet

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C

Bonjour,

Je suis rentrée dans l'entreprise le 21 février 2011 et l'ai quittée le 8 avril 2011. Je suis payée au forfait (donc pas au nombre d'heures effectuées dans le mois) soit 2800€ brut/mois. Mon employeur a calculé ma paye en février et en avril en considérant que février avait 22 jours ouvrables (il en a 20 cette année) et avril 22 aussi et il en a 21. Du coup, je me fais considérablement avoir. D'ailleurs j'ajoute qu'avec sa moyenne de 22 jours ouvrés par mois sur l'année on obtient 264 jours ouvrés pour 2011 alors qu'il y en a que 253 en réalité!!

Pour février ça donne : 28006 (jours ouvrés travaillés)/22 = 763.63€ brut Pour avril ça donne : 28006/22 = 763.63€ ,même chose.

Si je veux jouer à leur vice, pourquoi ne pas prendre le calcul dans l'autre sens afin que ce soit moi qui y gagne : 2800*14 (nombre de jours réellement pas travaillés en février)/22 = 1781€ et donc je dois être payée 2800-1781 = 1018€, ça fait une sacré différence!

Pour moi, le plus juste est de se baser sur la REALITE et donc de prendre 20 jours ouvrés, soit : 2800*6/20 = 840€ brut.

Que suis-je en droit de demander à mon employeur pour le calcul svp?

L
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P

A mon avis il faut réclamez ! Que vous ayez un forfait mensuel, soit ! Que le mois ait 30, 31 ou jours vous percevez toujours 2800/mois si celui ci est complet. (Hors heures supp, c'est d ailleurs le cas de tous les mensuels qui ont un "forfait mois" en quelque sorte). Mais si le mois est incomplet, il doit etre proratisé en fonction des jours réellement travaillés, et non sur une base de 30 j en moyenne ( apparemment 30j - 4samedi et - 4dimanche = 22j).

P

Je rajouterai, suivant leur "logique", en Mars il aurait du vous payer 2800/22*23 puisque mars compte 23 j ouvrés et resté équitable. Quand il y a plus de 22 jours ouvrés, vous percevez le forfait et si mars n'avait pas été complet, comment aurait il calculé ? Si vous étiez parti le 8 mars, aurait il aussi divisé par 22 ou aurait il pris 23 j ouvrés en Mars ?????????

C

Je pense qu'ils auraient aussi pris 22 jours en Mars, mais ça je ne peux pas le vérifier malheureusement. J'ai appelé la RH elle m'a dit qu'ils faisaient comme ça pour tous les salariés et que ça ne changerait pas pour moi. Puis elle m'a dit que cette méthode de calcul était écrite, j'ai dit "très bien envoyez là moi" et elle s'est exclamée "non! nous ne donnons pas ce document aux salariés". Elle m'a renvoyé vers mon RH de secteur (car l'entreprise est nationale) et celui-ci m'a dit qu'il allait essayer de trouver le doc mais il ne comprend pas qu'on m'est renvoyée vers lui.

Bref, sur le fond je pense avoir bien raison, et pour le moment je ne vais pas les lâcher. Mais je doute que je puisse faire changer les choses pour moi, en tout cas, très belle arnaque de leur part car ils arrivent à me faire passer mon brut en février de 2800€ à 2545€ et celui d'avril à 2672€.

Merci pour votre aide!

P

Si celà peut vous aider, la cour de cassation prohibe la règle du 30e, 22e etc... En cas de mois incomplet, le salarié doit etre payé en fonction du nombre d heures réellement travaillées. Voir extrait d article ci dessous. Vos jours de travail doivent etre ramenés en heures travaillées pour fevrier et avril et etre payés d'après un taux horaire calculé même si vous etes payée forfaitairement pour le mois. Admettons que vous faites 35h/sem soit 7h par jour travaillé. Et votre taux horaire est 2800/151.67 h/mois = 18.46 €/h et donc exemple en février vous devriez etre payé: (6 jours X 7h = 42 h)X 18.46€/h = 775.32. Faites le même calcul en avril et bon courage

Méthodes de calcul en jour La retenue à opérer peut être obtenue par exemple : - en divisant le salaire mensuel par le nombre de jours calendaires fixé forfaitairement à 30, - ou encore par le nombre de jours effectivement travaillés, fixé également forfaitairement à 26 ou à 22 selon que l'entreprise pratique un jour ou deux jours de congé hebdomadaire. La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises contre l'application de la règle du 30ème pour le calcul des retenues pour heures de grève (Cass. soc.27-6-1989 ; 29-11-1989 ; 19-5-1998) ainsi que pour le calcul du salaire dû à un salarié licencié en cours de mois (Cass. soc. 24-6-1992). Dans le même ordre d'idée, elle a également rejeté un mode de calcul consistant à appliquer au montant de la rémunération annuelle le coefficient de 1/360 pour obtenir la retenue à opérer par jour d'absence (Cass. soc. 4-2-1988). On peut penser que cette jurisprudence témoigne de l'hostilité de la Cour de cassation à une règle de calcul comportant un caractère forfaitaire et que, pour cette même raison, celle-ci condamnerait également l'application de la règle du 22ème ou du 26ème.

C

Vraiment merci pour votre aide. De toute façon j'attends que le RH revienne vers moi, avec son texte ou non, et je vais lui montrer ce que dit la Cour de cassation à ce sujet. Dire que pendant ce temps Monsieur Naouri se fait plus de 2 millions € net par an, et moi je pars en lutte pour une centaine d'euros. Pour ceux qui ont le temps, écouter cette émission très intéressante passée récemment : http://www.la-bas.org/article.php3?id_article=2162

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