prescription sur avance de note de frais

Forum Métiers de la comptabilité
RD
le 4 mars 2019 à 11:57
Rémi DUVAL
4 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Je viens vers vous car j'ai une question concernant cet article. 

je vous explique la situation, mon comptable me réclame une certaine somme d'argent d'avance sur note de frais (200euros), que j'ai soi disant perçu en Juin 2013. 

Cependant je n'ai aucune traces sur mon compte la dessus.

Est ce qu'il y a prescription concernant la demande de mon comptable ? 


En vous remerciant par avance, 

Cordialement,


Rémi DUVAL

L
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MA
le 4 mars 2019 à 12:33
Miss Airache
111 sur le forum
a répondu

C'est au demandeur de prouver dans ce cas de figure que vous avez une dette. Pour ce qui est la prescription, j'ignore si il en existe une car pas comme les salaires (5ans).

RD
le 4 mars 2019 à 14:05
Rémi DUVAL
4 sur le forum
a répondu

Bonjour,


Merci pour votre réponse,

d'après LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO (https://www.legisocial.fr/definition-jojournal- officiel.html) du 16 juin 2013 : 

Frais professionnels : La prescription prévue pour les salaires, s’applique de façon identique à l’action en remboursement de frais  professionnels 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 12 juillet 2006

N° de pourvoi: 04-48687 Publié au bulletin 



En lisant cet article de loi  j'ai l'impréssion qu'elle est dans le sens de l'employeur, mais est ce qu'elle est aussi dans le sens de l'employé ? 


MA
le 4 mars 2019 à 14:45
Miss Airache
111 sur le forum
a répondu

Une prescription est valable pour les 2 parties, elle s'exerce dans un sens et dans l'autre, donc, chacun peut l'invoquer, ce qui signifie que, au bout de 5 ans, les compteurs sont remis à zéro et on ne peut revenir dessus, quel que soit le débiteur. Si la rédaction vous semble ambiguë, c'est parce qu'elle concerne un cas précis et répond à une problématique particulière mais le fond reste le même : Plus de dettes salariales après 5 ans, quel que soit le créancier ou le débiteur.

RD
le 4 mars 2019 à 15:08
Rémi DUVAL
4 sur le forum
a répondu

Re bonjour, 


Merci beaucoup pour vos réponses et votre réactivité.


Bonne journée,

Cordialement,


Rémi DUVAL

PA
le 4 mars 2019 à 15:12
Patrice AUGER
111 sur le forum
a répondu

Bonjour, il y a prescription au bout de deux ans. C'est l'article L 218-2 du code de la consommation..

RD
le 4 mars 2019 à 15:23
Rémi DUVAL
4 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


Ce n'est pas selon d'après LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO (https://www.legisocial.fr/definition-jojournal- officiel.html) du 16 juin 2013 ?

MA
le 4 mars 2019 à 15:31
Miss Airache
111 sur le forum
a répondu

Bien sûr, cela ne dépend pas du Code de la Consommation puisqu'il s'agit de Droit du Travail. Vous avez raison Rémi.

PA
le 4 mars 2019 à 16:04
Patrice AUGER
111 sur le forum
a répondu

Oui bien sur, je n'avais pas vu que l'objet était une note de frais...C'est donc le droit social qui s'applique...

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