Calcul délai de prévenance
Bonjour, lorsqu’une période d’essai prend fin un vendredi soir, si la lettre de rupture est remise au salarié le lundi matin deux semaines avant, est-on encore dans le délai de prévenance de 2 semaines pour les situations de salariés présents depuis un mois et demi ?
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, dans votre cas de 2 semaines puisque le salarié est embauché depuis plus d'un mois, , le salarié a droit à des dommages et intérêts à hauteur du salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler jusqu'au terme du délai de prévenance, soit + 14 jours / date de la rupture de la période d'essai.
Bonjour,
Effectivement, si la rupture de la période d'essai a été remise en main propre moins de 2 semaines avant la fin de la période d'essai, nous ne sommes plus dans le délai de prévenance.
Toutefois, la seule sanction de la rupture de l'essai sans respecter les règles relatives au délai de prévenance, est le versement d'une indemnité égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.
Cette indemnité ayant le caractère d'un salaire, elle est soumises à cotisation sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu : il ne s'agit pas de dommages et intérêts.
En clair, l'employeur devra verser l'équivalent du salaire jusqu'au lundi suivant le dernier jour de l'essai.
Toutefois, la sortie des effectifs sera au plus tard le vendredi.
Exemple :
Embauche le 15/01, avec une période d'essai de 2 mois. Donc, fin de la période d'essai vendredi 15/03.
Le lundi 4 remise en main propre de la rupture de l'essai.
Sortie des effectifs au plus tard le vendredi 15/03.
Versement d'une indemnité égale au salaires qui auraient été perçu jusqu'au lundi 18/03.
Merci pour votre réponse parfaitement claire qui répond à ma question et confirme mon calcul.
Bonjour
Je voudrais vous demandez de m'eclairer sur ma situation.
Je suis embauché le 23/06/2021 pour un CDI avec une periode d'essaie de 2 mois renouvelable 1 mois.
Au debut du mois de septembre j'ai reçu mon planning du travail qui allait juqu'au 30/09/2021.
La semaine du 15/09/2021 ils ont changés mon planning jusqu'au 23/09/2021 au lieu du 30/09/2021.
Depuis cette date je suis resté à la maison car ne pouvant pas aller au travail(pas de planning et badge d'accès desactivé).
Neamoins je n'ai reçu aucune notification verbale ou écrite de la part de mon employeur mettant fin à la periode d'essai jusqu'à present.
Que dois je faire sachant que l'employeur n'a pas respecter le delai de prevenance?
j'aurais droit au dommage et interet?
Merci de me repondre.
Cordialement