Calcul délai de prévenance

Forum Métiers du juridique Résolu
M
le 23 février 2019 à 14:40
MMD
3 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, lorsqu’une période d’essai prend fin un vendredi soir, si la lettre de rupture est remise au salarié le lundi matin deux semaines avant, est-on encore dans le délai de prévenance de 2 semaines pour les situations de salariés présents depuis un mois et demi ? 

L
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MA
le 23 février 2019 à 16:41
Miss Airache
111 sur le forum
a répondu

Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, dans votre cas de 2 semaines puisque le salarié est embauché depuis plus d'un mois,  , le salarié a droit à des dommages et intérêts à hauteur du salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler jusqu'au terme du délai de prévenance, soit + 14 jours / date de la  rupture de la période d'essai.

E
le 26 février 2019 à 14:40
EP
37 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Effectivement, si la rupture de la période d'essai a été remise en main propre moins de 2 semaines avant la fin de la période d'essai, nous ne sommes plus dans le délai de prévenance.


Toutefois, la seule sanction de la rupture de l'essai sans respecter les règles relatives au délai de prévenance, est le versement d'une indemnité égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. 

Cette indemnité ayant le caractère d'un salaire, elle est soumises à cotisation sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu : il ne s'agit pas de dommages et intérêts.

En clair, l'employeur devra verser l'équivalent du salaire jusqu'au lundi suivant le dernier jour de l'essai.

Toutefois, la sortie des effectifs sera au plus tard le vendredi.

Exemple : 

Embauche le 15/01, avec une période d'essai de 2 mois. Donc, fin de la période d'essai vendredi 15/03.

Le lundi 4 remise en main propre de la rupture de l'essai.

Sortie des effectifs au plus tard le vendredi 15/03.

Versement d'une indemnité égale au salaires qui auraient été perçu jusqu'au lundi 18/03.

M
le 26 février 2019 à 17:11
MMD
3 sur le forum
a répondu

Merci pour votre réponse parfaitement claire qui répond à ma question et confirme mon calcul. 

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