Congés de fractionnement

Forum Métiers de la comptabilité
JB

Bonjour,

J’ai sollicité auprés de ma DRH un report de congé principal hors période légale (donc après le 1/11). Cette dérogation a été acceptée mais la DRH a refusé l’attribution des 2 jours de fractionnement au prétexte qu’aucun jour n’a été posé pendant la période légale (1/05 au 31/10). 1 seul jour de congé aurait suffi pour déclencher un fractionnement.

Cette réponse est-elle fondée?

Merci de votre réponse


L
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PA

Jean Michel, 


Oui, tout va dépendre du nombre de jours pris pendant la période dite légale...Pour être très précis : 

Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires : 

deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,

un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.

Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. 

Cordialement.

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