Régime social et fiscal d'un éventuel licenciement

Forum Métiers de la direction
PA

Bonjour, 

Est-il possible de savoir comment va s'appliquer dans mon cas , le régime social et fiscal d'un licenciement suite à un protocole d'accord signé entre moi-même et la direction.

A savoir, une indemnité légale et conventionnelle de 20 mois de salaire (Personnel Cardre et Convention Chimie) (66400€/brut/AN) soit 110 733€ et une partie transactionnelle afin d'éviter tout contentieux à postériori d'un montant de 100K€. 

En outre, quel va être le régime social et fiscal pour les sommes suscitées et le montant net réellement versé par l'employeur..

Merci pour votre réponse.

L
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DT

Bonjour

d'un point de vu social, l'indemnité transactionnelle se rattache à l'indemnité de licenciement pour faire bloc, ensuite on y applique le traitement social de l'indemnité de licenciement.

Je ne détaille pas tout le process de calcul car il me manque des données mais dans votre cas :


Limite d'exonération de l'assiette de cotisations = 2 PASS (au delà soumis à cotisations)

Limite d'exonération de CSG/CRDS = montant de l'indemnité légale/conventionnelle avec un maximum de 2 PASS (au delà soumis à CSG CRDS)

Ne pas oublier le forfait à social à 20% pour le montant exclu de l'assiette des cotisations.


Fiscalement je n'ai pas les compétences désolé.

PA

Bonjour Daniel, merci tout de même...Si vous avez besoin d'autres éléments, je peux vous les fournir...Bien à vous. Patrice

DT

En fait je n'avais pas vu que vous précisiez le montant de l'indemnité conventionnelle. Si le montant de l'indemnité conventionnelle est bien de 110733€, alors :

Pour ce qui du traitement social complet :

Pour une indemnité de licenciement + transactionnelle de 210733€.

En 2019 :

-A intégrer à l'assiette des cotisations du salarié : 129685€

-A soumettre à CSG/CRDS : 129685€ (sans abattement de 1.75%)

-A soumettre à Forfait Social 20% : 81048€

De votre point de vue de salarié :

Pour vous, cela signifie que vous paierez les cotisations salariales et la CSG/CRDS sur 129685€ (comme du revenu classique), et que le reste sera exonéré de cotisations.

Le forfait social est patronal donc vous vous en fichez...


Reste à voir le traitement fiscal...

PA

Merci..Et concrètement, sauriez-vous combien va t-il me rester en net ?

DT

Compliqué d'être précis sans vraiment rentrer dans le détail (période d'emploi, absences, revenus perçus et soumis sur cette période…)

CSG CRDS : 9.70% donc 12580€ de cotisations

Assurance vieillesse déplafonnée : 0.4% donc 520€

Assurance vieillesse plafonnée : 6.90% mais plafonnée selon beaucoup d'éléments, dans tous les cas pas plus de 2800€

Ensuite il peut y avoir d'autres petites rubriques de cotisations mais l'essentiel est là.


L
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PA

Merci beaucoup Daniel....

DT

De rien ! Bonne continuation

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