Heures supplémentaires

Forum
ML
le 11 février 2019 à 15:12
Mireille LETONNELIER
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour Ma fille est handicapée. Elle a obtenu (avec beaucoup de difficultés) la possibilité d'un mi-temps en télé travail; dans une entreprise de communication pour associations caritatives Les heures supplémentaires sont interdites pourtant son  entreprise lui adresse des corrections de travaux                  peu de temps avant la fin de sa journée ce qui l'oblige à travailler plus tard. Elle totalise 40 h sur le mois. Son employeur refuse de les prendre en comte parce qu'elle n'a pas fait la demande au préalable...ce qui est impossible puisque ce sont des travaux de dernières minute.L'entreprise lui répond qu'il n'y a pas de preuves de ces horaires et que les personnes qui ont transmis le travail n'en ont aucun souvenir;..pourtant les 40h ont bien été effectuées;;.Que peut-on faire?                  

L
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MA
le 11 février 2019 à 17:50
Miss Airache
111 sur le forum
a répondu

Les heures supplémentaires doivent en général être expressément demandées par les supérieurs hiérarchiques, sinon tout le monde prétendrait en faire sans accord d'aucune sorte et sans preuve. Quand on lui demande une tâche qui risque de dépasser son temps de travail, votre fille doit le signaler à son donneur d'ordre qu'elle risque de dépasser l'amplitude horaire prévue de sa journée de travail et demander si il est OK pour des heures supplémentaires. Si oui, il faut tenir un comptage pour la personne de la paie en fin de mois qui sera contresigné par les 2. Ainsi pas de pb ou de mauvaise surprise. Pour le passé, soit personne ne se souvient, d'où l'intérêt du comptage, soit de mauvaise foi et là, pas de solution, sauf à arriver à prouver que le travail a été fait après l'heure (ordi, si elle met l'alarme en partant,si qqn veut bien témoigner) mais extrêmement difficile.

FM
le 12 février 2019 à 18:40
Fabien Million-Brodaz
87 sur le forum
a répondu

Bonsoir,

Miss Airache, je vais préciser votre réponse car la Cour de Cassation s'est prononcée le 14 novembre dernier sur ce point. Dorénavant, l'employeur doit rémunérer des heures supp même s'il ne les a pas validées !

J'ai écrit un article sur ce point : https://rh-progress.fr/2018/12/03/heures-supplementaires-quoi-de-neuf/

Donc Mireille, si ces heures ont été réalisées, l'employeur doit les rémunérer (cf. Cour de Cassation).

Cordialement. Fabien MILLION-BRODAZ

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