Prime : éligibilité

Forum Métiers du juridique
RL

Bonjour,


Je suis actuellement salarié dans une agence de média française appartenant à une filière américaine depuis 5 mois. Notre employeur a décidé de nous offrir une prime de 1000e pour les salariés à la rémunération en deça d'un certain montant annuel. Je suis éligible selon ce critère. Mais notre employeur a rajouté une clause d'ancienneté (minimum 6 mois au 28 février 2019) ce qui m'exclut des salariés éligibles (5 mois et 2 semaines).

Cette clause est-elle légale ? Quels sont mes recours ?


Merci,

Romain

L
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FM

Bonsoir,

Je comprends votre désappointement mais votre employeur a le droit de fixer les règles de versement de son choix.

Cordialement, Fabien MILLION-BRODAZ.

RL

Bonjour,


Merci pour votre réponse.

Pouvez vous ouvrir cette circulaire : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44239.pdf et vous référer à la question I.6  : " I.6. La prime peut-elle être versée à une  partie seulement des salariés ?" où la réponse est "OUI. Toutefois, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération. " Je ne comprends donc pas comment ajouter une clause d'ancienneté est légal ?  


D'autres sources :

- https://www.economie.gouv.fr/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

- https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prime-defiscalisee-conditions-et-versement-de-la-prime-exceptionnelle-de-fin-d-annee

- https://rfsocial.grouperf.com/depeches/42732.html

- https://www.compta-online.com/prime-exceptionnelle-de-1000-euros-exoneree-jusquau-31-mars-2019-ao3661

- https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-2016-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat-explications-sur-les-conditions-d-exoneration-et-les-modalites-de-mise-en-place-326233.php

Merci

DT

Je vous confirme que seul le critère de la rémunération est valide.

Si l'employeur exclue des salariés sur la base d'un autre critère, la prime perd son caractère collectif, et l'exonération n'est donc plus possible. Certains critères autorisés (durée de présence, niveau de qualification etc) peuvent amener à moduler la prime à la baisse (sous certaines conditions strictes) mais JAMAIS mener à une prime égale à 0.

Votre employeur a donc le droit de rajouter ce critère d'ancienneté, mais il n'aura donc pas le droit de pratiquer d'exonération. S'il le fait, en cas de contrôle URSSAF il s'expose au redressement de la totalité des primes versées.

S'il le souhaite, il peut interroger son URSSAF pour s'assurer de sa bonne pratique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=id

RL

Bonjour,

J'ai du nouveau concernant cette prime, mon employeur a décidé de séparer les salariés en 2 groupes :

- les salariés ayant rejoint l'entreprise avant le 1er Septembre 2018 qui toucheront donc 1000€ 

-les salariés ayant rejoint l'entreprise après le 1er Septembre 2018 qui toucheront donc 300€


C'est une première victoire mais je ne suis toujours pas sûr que cette division des salariés soit légale et rentre dans les conditions d'éligibilité de la PEPA, pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ?


Merci,

Belle journée,

Romain

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