licenciement abusif + victime travail dissimulé

Forum
NB
le 5 février 2019 à 21:06
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,

Mon conjoint a travaillé du 7 au 22 janvier comme collaborateur d'architecte. Après avoir demandé à plusieurs reprises son contrat de travail, qui lui a été promis par écrit, son employeur a décidé de mettre fin à leur collaboration par un simple mail. Par 3 fois, j'ai réclamé le paiement de son salaire à la suite de ce licenciement. Son employeur a fini par lui proposer une indemnité ridicule de 475 euros qui correspondait selon lui à un forfait free lance. Lorsque je lui ai demandé comment il avait calculé ce montant, les choses se sont envenimés. On l'a informé qu'il avait fait travaillé mon conjoint sans contrat et que cela constituait un travail dissimulé. Son employeur a alors envoyé un mail ou il lui a fait de nombreux reproches infondés. Il a menacé d'un avocat et a dit qu'il ne comptait pas verser son salaire car mon conjoint était malhonnête (sic). Je l'ai informé que loi prévoyait qu'un emploi sans contrat était requalifié en CDI au bout de 48H et qu'il s'agissait d'une rupture de contrat abusive. Il a accusé mon conjoint d'être en situation irrégulière (il lui a pourtant envoyé son récepissé en cours de validité pour élaborer son contrat avant son arrivée dans l'entreprise). Puis finalement, il a insulté mon conjoint (là encore, par mail). 2 jours plus tard, il a essayé de joindre mon conjoint par téléphone, puis entendant ma voix, la personne a raccroché. Je dois préciser que cette entreprise n'embauche que des étrangers ne connaissant par leurs droits, et faisant des heures de travail illimitées, le soir et le week-end. Mon conjoint lui-même ne connait pas ses droits et a tout fait pour s'investir dans cette entreprise. Nous avons appris suite à ses échanges par mail avec son employeur, que mon conjoint n'avait pas été déclaré à l'URSSAF. L'employeur s'est donc également rendu coupable de travail dissimulé.Actuellement, je suis en train de constituer le dossier de saisine du conseil de prud'hommes pour licenciement abusif avec humiliation et travail dissimulé. Je ne sais pas comment fixer les montants des réparations financières, encore moins des dommages et intérêts. Je souhaiterai les majorer du fait de l'humiliation (les menaces et les injures), et montrer la vulnérabilité de mon conjoint, ce qui constitue, à mon sens, une circonstance aggravante. Je souhaite également réclamer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à laquelle les victimes peuvent prétendre. Dois-je faire cette demande au conseil de prud'hommes, on est-ce un autre organisme qui peut statuer sur cette indemnité. Je précise que j'ai conservé toutes les preuves du travail effectué depuis le 7 janvier et les mails échangés avec son employeur. J'ai dénoncé la société à l'URSSAF et au commissariat. Merci pour vos réponses

L
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FM
le 6 février 2019 à 08:00
Fabien Million-Brodaz
87 sur le forum
a répondu

Bonjour Nathalie,

En cas de dossier prud'homal, je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat en droit social. Celui-ci sera plus à même de défendre les intérêts de votre conjoint. Il connait le fonctionnement du conseil, la manière de présenter ses écrits et les éléments importants permettant de sécuriser un dossier.

Evidemment, cela a un coût mais il vous permettra d'atteindre votre but avec plus de facilité et de sécurité.

Dans le cadre de mon travail, je ne suis jamais allé aux Prud'hommes sans être assisté par un avocat. Je suis aujourd'hui indépendant, mais j'étais encore il y a peu DRH.

Bien cordialement, Fabien MILLION-BRODAZ (https://rh-progress.fr/)

NB
le 6 février 2019 à 08:09
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


Je vous remercie pour votre conseil, mais un avocat nous coûtera bien trop cher. Dans cette affaire, nous ne sommes même pas surs de récupérer le  salaire de mon conjoint. En effet, c'est une petite entreprise que nous poursuivons. Je souhaite surtout la condamnation de l'entreprise pour qu'elle ne puisse pas profiter d'autres personnes.

FM
le 6 février 2019 à 08:20
Fabien Million-Brodaz
87 sur le forum
a répondu

Vous pouvez toujours prendre rdv avec un avocat afin de discuter de votre dossier et de ses honoraires. Vous pouvez négocier le fait qu'il soit rémunéré sur les sommes que vous percevrez, sans avoir d'avance à verser. Certains avocats défenseurs des droits des salariés acceptent ce principe.

Sinon, vous pouvez aussi demander à une organisation syndicale de vous défendre, mais la qualité de votre défense et de votre dossier sera moindre. Non pas que ces personnes soient de piètres défenseurs, mais ils maîtrisent simplement moins bien le droit social et la manière de présenter un dossier devant un conseil. Mais elles resteraient une aide pour vous.

Bien cordialement, Fabien MILLION-BRODAZ

NB
le 6 février 2019 à 08:27
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a répondu

J'ai déjà consulté un avocat à la maison de justice et du droit. Il m'a seulement dit qu'il serait mieux pour nous de prendre un avocat... J'ai prévu de me  tourner vers un syndicat. Merci

DT
le 6 février 2019 à 09:15
Daniel TRITAN
28 sur le forum
a répondu

Bonjour

vous avez déjà adressé votre signalement à l'URSSAF et avez eu raison. Certains inspecteurs sont chargés du travail dissimulé et traitent ces demandes. L'employeur qui se rend coupable de travail illégal s'expose à un redressement et des sanctions (y compris pénales car l'URSSAF peut transmettre au procureur). Le fait de ne pas avoir effectué de DPAE permet déjà de caractériser le délit de travail dissimulé. Vu les éléments que vous avez, il y a peu de place au doute.

Ici, il est également question d'emploi d'étrangers en situation irrégulière, ce qui est un élément constitutif de travail illégal.

Si votre courrier est suffisamment exhaustif il y a de fortes chances que l'URSSAF s'y intéresse.

Dans quelle région cela se passe t-il ?

L
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NB
le 6 février 2019 à 12:02
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


il n'est pas question d'étranger en situation irrégulière. Il ne s'agit que d'une menace de l'employeur. Mon conjoint a un récépissé qui l'autorise à travailler. Son employeur essaie de l'intimider pour le dissuader de porter plainte d'une façon totalement ridicule. Cela se passe à paris

NB
le 6 février 2019 à 12:09
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a répondu

Après ces nombreux mails agressifs, il semblerait que le second associé de l'entreprise tente de corriger la situation. Il a transmis une fiche de salaire, ainsi que l'attestation UNEDIC aujourd'hui même par mail. Il demande le RIB de mon conjoint qu'il a déjà. Le salaire est ridicule et l'employeur fait mention d'un CDD. La fiche de salaire fait mention d'un temps de travail de 35H hebdomadaires alors que mon conjoint était à 39H. Elle fait également mention de nombreuses absences qui n'ont aucune réalité. Je ne sais pas de quand date la régularisation auprès de l'URSSAF, mais je suppose qu'elle a été faite après nos échanges de ce week-end. Je vérifierai auprès de leurs services.

NB
le 6 février 2019 à 12:13
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a répondu

En fait, la fiche de salaire fait mention d'un temps partiel (salaire de base 86.67 / Absence 38,67)

E
le 13 février 2019 à 18:35
EP
37 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Rassurez-vous votre situation n'est pas si compliqué que ça.

Le fait qu'un bulletin de paie vous ait été remis est une très bonne nouvelle, car l'employeur ne nie plus l'existence d'un relation contractuelle

Vous pouvez saisir le conseil de Prud'hommes des demandes suivantes : 

Requalification du CDD en CDI : dans la mesure où votre conjoint n'a signé aucun contrat de travail dans les 48h après son embauche. Cette indemnité se chiffre à 1 mois de salaire.

Comme il s'agit en réalité d'un CDI, l'employeur ne pouvait pas le rompre sans respecter les disposition légale en matière de licenciement. En conséquence, vous etes également fondé à réclamer : 

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : barème macron : s'il s'agit d'une petite entreprise : 1 mois de salaire

- Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1 mois de salaire

- indemnité compensatrice de préavis et CP afférent : nombre de mois de salaire correspondant au préavis selon le poste occupé + 10% de cette somme correspondant aux congés payés

-  dommages et intérêts pour préjudice distinct : avez vous des preuve de ses menaces? a vous de chiffrer le montant. 

Pour ce qui concerne l'indemnité de 6 mois pour travail dissimulé, il vous faudra démontrer l'intention de dissimulation d'emploi. Si vous avez toutes les preuves que la situation que vous avez décrite, vous avez des chances de succès!

Bien à vous


NB
le 13 février 2019 à 23:03
NATHALIE BELLAY
8 sur le forum
a répondu

Je vous remercie pour toutes ces précieuses informations. elles me sont bien utiles car je suis un peu perdue dans ce chiffrage. J'ai effectivement gardé toutes les preuves. Tout a été fait par mail. un grand merci à vous

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