Annulation des congés payés
Bonjour, J'ai posé une semaine de congés au mois de janvier pour les dates du 02/05/11 au 07/05/11 inclus. A fin janvier, la direction me fait savoir que j'aurais une réponse en avril. En date du 21/04/11, je rappelle que je suis en congé en mai et la direction me répond qu'il n'en est pas question car elle n'a pas validé cette période. A 8 jours de mon départ, si je ne rappelle pas mes dates de congés, personne ne m'aurait prévenu qu'elles étaient refusées. N'y a-t-il pas un délai de réponse de leur part qui n'a pas été respecté? Quel recours ai-je? Remerciements
voici ce que j'ai trouvé et qui concerne l'employeur, maintenant il vous faudra prouver que votre employeur connaissait vos dates de congés, et que votre départ ne nuisait pas à la bonne marche de l'entreprise; Respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum sauf circonstances exceptionnelles
Vous pouvez toujours modifier les dates de congés payés de votre salarié si vous l'informez au moins 1 mois avant la date prévue du départ
Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu d'invoquer des circonstances exceptionnelles. Toutefois, vous devez être en mesure de justifier que votre décision est prise dans l'intérêt de l'entreprise : absence d'un collègue de travail, accroissement d'activité, réorganisation de l'entreprise, etc.
En revanche, vous ne pouvez pas différer les congés d'un salarié sans motif ou pour une raison totalement étrangère aux intérêts de la société. Dans ce cas, votre décision pourrait être qualifiée d'abusive, c'est-à-dire seulement destinée à nuire au salarié.
Exemple
Peut être considérée comme abusive la modification des congés dans le but de sanctionner une absence pour maladie ou un comportement fautif.
Le respect du délai de 1 mois s'apprécie à la date de réception, par le salarié, de votre lettre modifiant ses dates de congés.
attention
Certaines conventions collectives prévoient un délai supérieur pour informer le salarié de la modification de ses congés. Dans ce cas, respectez-le.