heures supplémentaire en coiffure

bonjour, ma fille est apprentie 1ere année en coiffure, sa patronne impose des formations et réunions en dehors du temps de travail, et cela non rémunéré et non récupérable, estce normal ? merci

Rendre l'apprentissage plus attractif L'apprentissage en France a longtemps été perçu comme un moyen d'insérer des jeunes "en difficulté". Des mesures devaient concourir à améliorer les contrats, la formation et la situation des jeunes et ainsi augmenter le nombre d’apprentis. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit l'amélioration du statut de l'apprenti : :

• Le montant de la rémunération de l'apprenti est déterminé non plus pour chaque année d'apprentissage, mais en fonction de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage (décret à paraître).

• Les salaires des apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic (et non plus pour la fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans).

• Une carte d'apprenti est instituée. Délivrée par le centre de formation, elle permet à l'apprenti de faire valoir son statut, notamment pour bénéficier de réductions tarifaires.

• Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée. La durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

• Une nouvelle dérogation à la limite d'âge pour la signature d'un contrat a été créée pour les bénéficiaires qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise et dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre visé.

• Le temps passé en formation au CFA (ou en SA) peut désormais se dérouler hors temps de travail pour des *modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le CFA.*

• La fonction tutorale peut désormais être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d'apprentissage référent

• Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques des CFA sont tenus d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise

• Côté entreprise, la loi prévoit un crédit d'impôt de 1 600 € par apprenti et de 2200 € par apprenti reconnu handicapé ou de niveau V bis et VI bénéficiaires d'un CIVIS.

Adapter l’apprentissage au profil de chaque jeune La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (articles 16 à 28) prévoit aussi des mesures permettant d'adapter les modalités des parcours d’apprentissage selon les profils des jeunes avec :

• la possibilité de conclure un contrat de moins d'un an (au moins 6 mois) dans certaines conditions,

• la possibilité de porter à 4 ans la durée du contrat des apprentis reconnus travailleurs handicapés,

• l'obligation de réaliser une évaluation des compétences pour adapter la durée du contrat avant de signer un contrat, par dérogation, en dehors de la période normale de signature,

• la suppression, pour les étudiants ayant un avis favorable du président d'université ou du chef de l'établissement d'enseignement supérieur, de l'obligation d'avoir l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage pour adapter la durée du contrat à leur niveau initial,

• une obligation d'entretien avec le jeune 2 mois après la signature du contrat afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière.

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.

donc si l'apprenti n'a pas choisi ces modules complémentaires, l'employeur lui fait dépasser le temps hebdomadaire légal de 35h00 pour un apprenti, renseignez-vous avant si l'employeur a eu une derogation de l'inspection du travail, et... n'oubliez pas qu'il embetera votre fille en cas de reclamation, soyez vigilante et en cas de represaille notez tout.cordialement.

merci pour votre réponse, non, la formation n'a pas été choisie par ma fille, et il n'y a pas eu de dérogation de demandée non plus , deplus, hors cette formation, la patronne, fait des réunions du personnel, "obligatoire pour tous" en dehors des heures de travail, et ne sont ni payées ni récupérées !