Outil de gestion RH et de la paie
Le VRP exclusif en 2022
Bonjour, je suis salarié VRP dans une agence immobilière je bénéficie de 30 % d'abattement soit 7600 €. Mon employeur donne des tickets resto aux assistantes et aux personnes étant sédentaires et n'ayant pas de contrat VRP. Par contre il refuse de donner des tickets-restaurant aux VRP sous prétexte que l'on bénéficie déjà d'un abattement de 30 % a-t-il le droit ? Peut-on cumuler les tickets restaurants et abattement de 30 % et l'employeur doit-il obligatoirement intégré la part de ticket restaurant qu'il prend à sa charge dans l'assiette des 7600 euros ?Â
Outil de gestion RH et de la paie
Le VRP exclusif en 20223 févr. 2022
Dossier synthèse
Droits et Obligations des représentants du personnel22 juin 2022
Bonjour
L’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant s’applique dans les mêmes conditions aux salariés admis au bénéfice d’une déduction spéciale pour frais professionnels. Ces parts patronales n'auront pas d'impact votre calcul des 7600€.
Afin d'éviter en conflit avec votre employeur je vous conseille de lui proposer d'effectuer un rescrit auprès de son URSSAF afin de les interroger sur ce point.
A savoir que si la raison qui le pousse à discriminer certains salariés de l'octroi de titres restaurants n'est pas objective et pertinente, l'URSSAF est fondée à opérer un redressement. Il est donc fortement dans son intérêt de faire le nécessaire.