salaire inférieur au coefficient
mon salaire brut est inférieur à mon coefficient noté sur ma fiche de paye : assistante commerciale coef. 225 , convention collective des industries chimiques. puis-je réclamer le différentiel, et l'ariéré depuis la reprise de l'entreprise en octobre 2009. merci pour votre réponse
Les conventions collectives fixent un salaire minimum obligatoire selon les tâches effectuées par le salarié
Le salaire est un élément qui est librement fixé par l’employeur dans la mesure où il respecte le salaire minimum légale (SMIC) mais également le salaire minimum conventionnel. Si le SMIC est fixé par les pouvoirs publics, le salaire minimum conventionnel dépend de la convention collective applicable dans l’entreprise.
L’histoire :
M. X avait été embauché en qualité de monteur câbleur. Selon son employeur, sa classification et son niveau fixaient son coefficient à 170. Estimant que son coefficient ne correspondait pas aux tâches qu’il accomplissait, suite à sa démission, il avait saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges :
Les juges ont examiné quelles étaient les fonctions réelles de M. X. afin de déterminer quel était le coefficient que l’employeur aurait dû lui appliquer. Les juges ont relevé que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient au coefficient 215 et non au coefficient 170 que lui appliquait son employeur. Par conséquent, le salarié est en droit de percevoir des rappels de salaire.
Ce qu’il faut retenir :
Les conventions et accords collectifs fixent le salaire minimum conventionnel.
L’employeur peut toujours fixer un salaire supérieur mais il n’est pas en droit de verser un salaire inférieur à ce minimum conventionnel.
Les salaires minima sont liés à la qualification et aux fonctions du salarié.
Ainsi, les fonctions du salarié vont permettre de déterminer une position dans la classification conventionnelle. Cette classification va indiquer le coefficient applicable au salarié et par conséquent le salaire minimum dont il doit bénéficier.
Si l’employeur ne respecte pas ce salaire minimum conventionnel, le salarié pourra exiger un rappel de salaire.
Salaires Accord du 19 avril 2006
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Article 1er Complément de salaire
Un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients 130 à 205. Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de la CCNIC, et n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles. Son assiette correspond à celle figurant à l'article 22-8 des clauses communes de la CCNIC.
Le salaire minimal et le complément sont calculés selon la formule ci-après :
(VP x K) + [(225 - K) x VP x X]
VP = valeur du point.
K = coefficient hiérarchique de l'intéressé.
X = coefficient de calcul.
Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail.
Article 2
Valeur du point
La valeur du point (art. 22-3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 Euros à 7,02 Euros à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3
Coefficient de calcul du complément de salaire
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 0,7030 à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 4
Evolution de la valeur de point et du coefficient de calcul du complément de salaire
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus feront l'objet de la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Article 5
Conditions d'application de l'accord
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
Article 6
Rénovation du dispositif salarial de branche
Dans le cadre du dialogue social de branche, les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2006 pour négocier ensemble la rénovation des dispositions conventionnelles en matière de salaires.
Article 7
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.
Article 8
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 9
Entrée en vigueur et extension
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.
Barème des salaires dans les industries chimiques à l'entrée en vigueur de l'accord (art. 22-3 des clauses communes)
Valeur du point : 7,02 Euros.
(En euros)
COEFFICIENT SALAIRE COMPLEMENT TOTAL
minimal de salaire
(VP x coeff.)
130 912,60 468,83 1 381,43
140 982,80 419,48 1 402,25
150 1 053,00 370,13 1 423,13
160 1 123,20 320,78 1 443,98
175 1 228,50 246,75 1 475,25
190 1 333,80 172,73 1 506,53
205 1 439,10 98,70 1 537,80
225 1 579,50 1 579,50
235 1 649,70 1 649,70
250 1 755,00 1 755,00
275 1 930,50 1 930,50
300 2 106,00 2 106,00
325 2 281,50 2 281,50
350 2 457,00 2 457,00
360 2 527,20 2 527,20
400 2 808,00 2 808,00
460 3 229,20 3 229,20
480 3 369,60 3 369,60
510 3 580,20 3 580,20
550 3 861,00 3 861,00
660 4 633,20 4 633,20
770 5 405,40 5 405,40
880 6 177,60 6 177,60
Fait à Puteaux, le 19 avril 2006.
Salaires Accord du 1 février 2007
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Article 1er
La valeur du point mensuel, base 165,23 heures, est relevée de 1,9 % à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de l'accord et, au plus tôt, le 1er avril 2007.
Le barème des salaires minima, à cette date, est annexé au présent accord.
Il est calculé, pour l'avenant n° 1, suivant la formule ci-après :
(VP x K) + [(225 - K) x VP x X]
VP : 7,153 Euros
K : coefficient hiérarchique de l'intéressé
X : coefficient de calcul
Article 2
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006 reste fixé à la même date à 0,7030.
Article 3
La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.
Article 4
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
Article 5
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.
Article 6
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 7
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension et, au plus tôt, le 1er avril 2007.
Les parties conviennent de se rencontrer, en cas de non-extension, pour examiner la situation ainsi créée.
Fait à Puteaux, le 1er février 2007.
ANNEXE : Barème des salaires dans les industries chimiques à la date d'entrée en vigueur de l'accord (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC)
Valeur du point : 7,153 Euros.
(En euros)
SALAIRES COMPLEMENT
COEFFICIENT minima de salaire TOTAL
(VP x coeff)
130 929,89 477,71 1 407,60
140 1 001,42 427,43 1 428,85
150 1 072,95 377,14 1 450,09
160 1 144,48 326,86 1 471,34
175 1 251,78 251,43 1 503,20
190 1 359,07 176,00 1 535,07
205 1 466,37 100,57 1 566,94
225 1 609,43
235 1 680,96
250 1 788,25
275 1 967,08
300 2 145,90
325 2 324,73
350 2 503,55
360 2 575,08
400 2 861,20
460 3 290,38
480 3 433,44
510 3 648,03
550 3 934,15
660 4 720,98
770 5 507,81
880 6 294,64
Barème des salaires dans les industries chimiques au 1er février 2008 (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC)
VP = 7,32 €.
(En euros.)
COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM (VP × coeff.) COMPLÉMENT de salaire TOTAL
130 951,60 488,86 1 440,46
140 1 024,80 437,41 1 462,21
150 1 098,00 385,95 1 483,95
160 1 171,20 334,49 1 505,69
175 1 281,00 257,29 1 538,29
190 1 390,80 180,11 1 570,91
205 1 500,60 102,92 1 603,52
225 1 647,00 1 647,00
235 1 720 20 1 720,20 250 1 830,00 1 830,00 275 2 013,00 2 013,00 300 2 196,00 2 196,00 325 2 379,00 2 379,00 360 2 635,20 2 635,20 350 2 562,00 2 562,00 400 2 928,00 2 928,00 460 3 367,20 3 367,20 480 3 513,60 3 513,60 510 3 733,20 3 733,20 550 4 026,00 4 026,00 660 4 831,20 4 831,20 770 5 636,40 5 636,40 880 6 441,60 6 441,60
Accord du 7 janvier 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009 (1)
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)
Article 1 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
La valeur du point mensuel, base 165,23 heures, est portée à 7,39 € à compter du 1er février 2009 et à 7,43 € au 1er septembre 2009. Le barème des salaires minima, au 1er février 2009 et au 1er septembre 2009, est annexé au présent accord. Il est calculé, pour l'avenant n° 1, suivant la formule ci-après : (VP × K) + ([225 ? K] × VP × X) VP : 7,39 € au 1er février 2009 et 7,43 € au 1er septembre 2009. K : coefficient hiérarchique de l'intéressé. X : coefficient de calcul.
Article 2 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006 reste fixé, à ces mêmes dates, à 0, 7030.
Article 3 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.
Article 4 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
Article 5 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.
Article 6 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 7 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
voilà, et pour confirmer, vous pouvez effectivement réclamer un rappel, les salaires et accessoires sont precrits par 5 ans, mais vous risquez d'être obligée de déposer un dossier au prud'homme.tenez-nous au courant cordialement
par contre je ne trouve pas la fonction assistante commerciale dans les classifications, pourriez vous nous donner le numéro de votre CCN il doit apparaitre sur votre fiche de salaire merci