durée de préavi

bonjour je voudrai savoir sa va faire un ans je je suis en cdi dans le batiment et je veux demmissioner de combien de temps sera mon préavie merci

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 octobre 1990

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés). En vigueur le 1er mars 1991. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

IDCC : 1597

article 10-1

TITRE X : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Préavis.

en vigueur étendu

10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

a) En cas de licenciement :

• de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

• de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

• de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

• plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

b) En cas de démission :

• de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

• au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.

debut du préavis à la date de premiere présentation de la lettre de demission

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991 Préavis

Article 10.1 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu 10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

a) En cas de licenciement :

• de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

• de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

• de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

• plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

b) En cas de démission : - de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines. 10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. 10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées. en résumé: si entreprise de plus de 10 salariés ou de mons de 10 salariés c'est pareil, au delà de 3 mois d'ancienneté préavis de deux semaines à votre service