Mise à la retraite

Forum Métiers de la comptabilité
DT
le 21 décembre 2018 à 07:09
DR TOLEDANO
6 sur le forum
a posé cette question

Mon employeur veut me mettre à la retraite après 40 ans d anciennetés et je ne veux pas

Quels sont mes droits ? Puis je demander une transaction amiable en plus de mes indemnités légales ??

Merc

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
FM
le 21 décembre 2018 à 09:01
Fabien Million-Brodaz
87 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Peut importe votre ancienneté. la condition principale est votre âge.

Un employeur peut mettre un salarié à la retraite (même contre son avis) si ce salarié à 70 ans. Néanmoins un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié qu'il a embauché alors qu'il était déjà en âge d'être mis à la retraite. Il faudra alors qu'il le licencie, et donc, présenter un motif valable.

Si un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans, il doit lui demander son accord par écrit au moins 3 mois avant la date à laquelle il pourrait percevoir une retraite à taux plein. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il devra alors recommencer la même procédure tous les ans, jusqu'à ce que le salarié accepte ou qu'il atteigne l'âge de 70 ans.

Attention pour les salarié protégés : l'employeur doit suivre en plus la procédure spéciale de licenciement.

Votre indemnité de mise à la retraite sera calculée suivant les modalités prévues par votre convention collective, à défaut vous percevrez une indemnité correspondant à votre indemnité de licenciement.

Je résume : pour qu'un employeur puisse mettre à la retraite un salarié avant 70 ans, celui-ci doit donner son accord et pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; après 70 ans, l'employeur peut décider unilatéralement de cette mise à la retraite.


J'espère avoir été complet et que vous trouverez toutes les réponses à votre question. A bientôt, Fabien MILLION-BRODAZ.

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.