Mise à la retraite

Mon employeur veut me mettre à la retraite après 40 ans d anciennetés et je ne veux pas

Quels sont mes droits ? Puis je demander une transaction amiable en plus de mes indemnités légales ??

Merc

Bonjour,

Peut importe votre ancienneté. la condition principale est votre âge.

Un employeur peut mettre un salarié à la retraite (même contre son avis) si ce salarié à 70 ans. Néanmoins un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié qu'il a embauché alors qu'il était déjà en âge d'être mis à la retraite. Il faudra alors qu'il le licencie, et donc, présenter un motif valable.

Si un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans, il doit lui demander son accord par écrit au moins 3 mois avant la date à laquelle il pourrait percevoir une retraite à taux plein. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il devra alors recommencer la même procédure tous les ans, jusqu'à ce que le salarié accepte ou qu'il atteigne l'âge de 70 ans.

Attention pour les salarié protégés : l'employeur doit suivre en plus la procédure spéciale de licenciement.

Votre indemnité de mise à la retraite sera calculée suivant les modalités prévues par votre convention collective, à défaut vous percevrez une indemnité correspondant à votre indemnité de licenciement.

Je résume : pour qu'un employeur puisse mettre à la retraite un salarié avant 70 ans, celui-ci doit donner son accord et pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; après 70 ans, l'employeur peut décider unilatéralement de cette mise à la retraite.

J'espère avoir été complet et que vous trouverez toutes les réponses à votre question. A bientôt, Fabien MILLION-BRODAZ.