Indemnité complémentaire prévoyance

Forum Métiers de la paie
AP
le 16 novembre 2018 à 14:00
ANITA PAPION
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Bonjour,


Je suis cadre dans une entreprise du secteur des prestataires de services du tertiaire et en arrêt maladie depuis septembre 2017 suite à un "Burn Out". Jusqu'au 10 novembre 2017, mon entreprise m'a versé le complément de salaire en fonction de notre convention collective ; une indemnité complémentaire de prévoyance suivant le contrat mis en place au sein de l'entreprise devait prendre le relai.

Cette indemnité est garantie par ce contrat à hauteur de 90% de 1/365ème de ma rémunération annuelle brute des 12 mois précédents mon arrêt par jour calendaire de maladie sous déduction du montant brut des IJSS versées, soit dans mon cas :

((56 834,56 *  90%)/365) - 43,80 = 96,34 d'indemnité complémentaire de prévoyance brute dont 84,19% cotisable (financement du contrat de prévoyance par l'employeur et le salarié) qui représente le prorata du financement employeur à ce contrat.

Cependant, mon employeur ne me verse pas ce montant en brut mais le montant net que lui rembourse l'organisme de prévoyance (soit 77,66 Euros par jour calendaire) ; faisant de nouveau cotiser la somme nette aux cotisations sociales alors que celles-ci restent à la charge de l'employeur pour la part salariale et patronale. Le respect de 90% du brut n'est donc pas respecté puisqu'il ne représente qu'environ 70%.

Je lui ai fait part de cette erreur par mails avec tableau de calcul et conversations téléphoniques et après 10 mois je n'ai toujours pas obtenu de régularisation.

J'ai deux questions :

1/ Ai-je fait une erreur dans l'interprétation de mon contrat prévoyance (sachant que notre accord de branche et notre CCN prévoit à minima une indemnité à 80% du brut.) ?

2/ Quelle est la démarche à suivre pour obtenir une application de ce contrat et obtenir la régularisation nécessaire car à ce jour le brut dû est d'environ  9000 € à fin octobre 2018 ?

Compte tenu de mon état de santé, cette situation est plus que néfaste à un retour à la guérison comme je le souhaiterai.

Je vous remercie d'avance de vos réponses,

Anita P.


L
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