Outil de gestion RH et de la paie
Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise du secteur des prestataires de services du tertiaire et en arrêt maladie depuis septembre 2017 suite à un "Burn Out". Jusqu'au 10 novembre 2017, mon entreprise m'a versé le complément de salaire en fonction de notre convention collective ; une indemnité complémentaire de prévoyance suivant le contrat mis en place au sein de l'entreprise devait prendre le relai.
Cette indemnité est garantie par ce contrat à hauteur de 90% de 1/365ème de ma rémunération annuelle brute des 12 mois précédents mon arrêt par jour calendaire de maladie sous déduction du montant brut des IJSS versées, soit dans mon cas :
((56 834,56 * 90%)/365) - 43,80 = 96,34 d'indemnité complémentaire de prévoyance brute dont 84,19% cotisable (financement du contrat de prévoyance par l'employeur et le salarié) qui représente le prorata du financement employeur à ce contrat.
Cependant, mon employeur ne me verse pas ce montant en brut mais le montant net que lui rembourse l'organisme de prévoyance (soit 77,66 Euros par jour calendaire) ; faisant de nouveau cotiser la somme nette aux cotisations sociales alors que celles-ci restent à la charge de l'employeur pour la part salariale et patronale. Le respect de 90% du brut n'est donc pas respecté puisqu'il ne représente qu'environ 70%.
Je lui ai fait part de cette erreur par mails avec tableau de calcul et conversations téléphoniques et après 10 mois je n'ai toujours pas obtenu de régularisation.
J'ai deux questions :
1/ Ai-je fait une erreur dans l'interprétation de mon contrat prévoyance (sachant que notre accord de branche et notre CCN prévoit à minima une indemnité à 80% du brut.) ?
2/ Quelle est la démarche à suivre pour obtenir une application de ce contrat et obtenir la régularisation nécessaire car à ce jour le brut dû est d'environ 9000 € à fin octobre 2018 ?
Compte tenu de mon état de santé, cette situation est plus que néfaste à un retour à la guérison comme je le souhaiterai.
Je vous remercie d'avance de vos réponses,
Anita P.