Jours de fractionnement

Forum Résolu
AG

Bonjour. Je travaille dans le commerce d'articles de sports, je pose 2 semaines de congés payés soit 12 jours, mon employeur refuse et me donne 9 jours.  Aujourd'hui j'apprends que je ne bénéficie pas de mes deux jours de fractionnement parce que je n'ai pas pris 12 jours de cp entre le 1er mai et le 31 octobre. J'ai besoin de savoir si je peux prétendre à ces deux jours . merci d'avance Audrey

L
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ME

C'est une obligation de prendre 12 jours pendant cette période et c'est lui qui ne l'a pas respectée. Donc il vous doit les 2 jours de fractionnement vu votre reliquat de jours  après le 31 octobre.

AG

Avez vous un article concernant cette obligation vis à vis de l'employeur ?

J

Attention : les critères de la prise des congés payés pour la période du 01 mai au 31 octobre ne sont pas une condition pour l'octroi des jours supplémentaires pour les congés payés pris du 01 novembre au 30 avril (Hors 5è semaines)

Si entre le 01 novembre et le 30 avril vous prenez de 3 à 5 jours vous avez droit à 1 jr suppl., 6 jours et + 2 jrs suppl.

Exemple : Vous avez acquis 12 jrs ouvrables de CP. Vous prenez 6 jrs en septembre et 6 jours en novembre : Vous avez droit à 2 jrs supplémentaires.

J

Article L3141-19 du code du travail

$1 - Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

$2 - Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

$ 3 - Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période (C'est la seule condition pour l'attribution des jrs suppl) est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

$4 - Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. 

$5 - Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, (Il peut donc être dérogé au 1er alinéa sans remettre en cause le 3è) soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 

Commentaires : Donc si le salarié ne prends pas 12 jrs ouvrables continus entre le 01 mai et le 31 oct mais 4 semaines en novembre il a droit a 2 jrs suppl. La cour de cassation n'a de cesse de rappeler cela dans ces décisions récentes : "Le droit naît du seul fait du fractionnement".

Les cas d'espèces liés à l'application des Conv Collect. jugés par la Cour de Cassation ne remettent pas en cause le droit commun.


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