JOURS DE FRACTIONNEMENT

Forum Métiers de la comptabilité
KB

Bonjour, il parait que les jours de fractionnements sont dus que si l employeur exige que le conge principale ne soit pas pris entre le 31 mai et 1 octobre...est ce vrai

L
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ME

Pas tout à fait. Ils sont dûs dans ce cas bien sûr et ils peuvent ne pas être dûs si c'est le salarié qui voudrait poser son congé en principal hors de cette période dite principale et que l'employeur conditionne son acceptation au renoncement aux jours de fractionnement. RAPPEL : l'employeur est le seul maître pour accepter ou pas l'octroi de congés en fonction des nécessités de l'entreprise. Il peut imposer un délai minimum des desiderata des salariés.

J

Selon le code du travail et la jurisprudence, que se soit l'employeur ou le salarié qui fractionne les 4 semaines de CP, les jrs suppl. sont dus. Ce sont les conventions qui indique un critère restrictif supplémentaire au code du travail.

Si aucun jrs de CP n'est pris entre le 01 mai et le 31 oct et qu'ils sont pris entre le 01 nov et le 30 avril : les jrs suppl. sont dus.   

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