Congés payés

Forum
SC
le 25 septembre 2018 à 23:33
Sophie C
2 sur le forum
a posé cette question

Bonsoir , mon employeur m a remis un document où il me demande de renoncer à mes jours de fractionnement et de ne prendre que 3 semaines en congés d été au lieu de 4 et que si je refuse de signer ma demande de pause de mes congés ne seront pas pris en charge ...On a t il le droit ?

L
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ME
le 26 septembre 2018 à 15:37
M. ERACHE
76 sur le forum
a répondu

 L'employeur est le décisionnaire en termes de CP dans la limite des contraintes légales mais dans votre cas, elles sont respectées car il doit vous accorder minimum 12 jours consécutifs dans la période dite principale et n'a pas d'obligation à vous accorder par exemple 4 semaines consécutives, ni même 3.

Quant aux jours de fractionnement, ils ne sont dus que si vous prenez les jours restants (3 ou 4 ème semaine) hors période principale et si leur nombre est suffisant. Mais si c'est vous qui décidez de les prendre après octobre, l'employeur peut subordonner son accord au renoncement des jours de fractionnement. Si vous refusez, il peut vous demander de prendre ces jours dans la période dite principale et non en hiver par exemple.

La 5ème semaine est toujours à part.Dans tous les cas, s'il accepte vos dates de congés, ils sont obligatoirement payés. Si vous partez à d'autres dates que celles acceptées, vous vous exposez à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement car vous désobéissez au pouvoir de direction de votre hiérarchique qui doit gérer les CP selon les besoins du service ou de l'entreprise.

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