Juridique
Indemnités kilométriques
Indemnités kilométriques : le barème pour 2009
Editions Delmas, Publicité et promotion des ventes, publié le 14/10/2010
Imprimer Envoyer par e-mail Commentaires (0) J'aime ReTweet Le barème des indemnités kilométriques 2009 est un indicateur pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Ce barème permet aux salariés de calculer les frais réels de leur voiture à déduire dans leur déclaration de revenus de 2008.
Pour publier ces chiffres, l'administration fiscale prend chaque année en compte :
-
la dépréciation du véhicule
-
les frais de réparation et d'entretien
-
le remplacement des pneus
-
la consommation de carburant et les primes d'assurance
Ne sont pas compris :
-
les frais de garage et de stationnement ( parcmètre et parking)
-
les frais de péages d'autoroute
-
les intérêts de remboursement d'emprunt pour l'achat du véhicule
Tout frais doit faire l'objet de justificatifs auprès de l'employeur.
d <= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d >= 20 001 km
3 CV d x 0,387 (d x 0,232) + 778 d x 0,271
4 CV d x 0,466 (d x 0,262) + 1 020 d x 0,313
5 CV d x 0,512 (d x 0,287) + 1 123 d x 0,343
6 CV d x 0,536 (d x 0,301) + 1 178 d x 0,360
7 CV d x 0,561 (d x 0,318)+ 1 218 d x 0,379
8 CV d x 0,592 (d x 0,337) + 1 278 d x 0,401
9 CV d x 0,607 (d x 0,352) + 1 278 d x 0,416
10 CV d x 0,639 (d x 0,374) + 1 323 d x 0,440
11 CV d x 0,651 (d x 0,392) + 1 298 d x 0,457
12 CV d x 0,685 (d x 0,408) + 1 383 d x 0,477
13 CV et + d x 0,697 ((d x 0,424) + 1 363 d x 0,492
Barème applicable aux vélomoteurs et scooters (- de 50 cm3) d <= 2 000 km de 2 001 à 5 000 km d >= 5 001 km
d x 0,254 (d x 0,061) + 386 d x 0,138
Barème applicable aux motos d <= 3 000 km de 3 001 à 6 000 km d >= 6 001 km
50 à 125 cm3 d x 0,318 (d x 0,080) + 714 d x 0,199
3, 4, 5 CV d x 0,378 (d x 0,066) + 936 d x 0,222
5 CV d x 0,489 (d x 0,063) + 1 278 d x 0,276
Source : Bulletin officiel des impôts 5 F-2-08 N° 14 du 8 Février 2008
Voiture de fonction : quel avantage pour le salarié et pour l'entreprise ?
Comment calculer l'équivalent en salaire d'une voiture de société " Quand faut-il préférer des indemnités kilométriques à un véhicule « payé par la boîte » " Les analyses d'un expert.Pierre-Yves Lagarde pour LEntreprise.com, publié le 23/11/2007
Imprimer Envoyer par e-mail Commentaires (57) J'aime ReTweet Le véhicule de société est un incontournable des stratégies de rémunération globale. Pas forcément parce qu'il se révèle attractif, au terme des calculs comparatifs, mais en raison de sa haute charge symbolique.
Il s'agit, pour le praticien du conseil en rémunération, d'un périphérique au salaire particulièrement difficile à valoriser. Le calcul d'équivalence permettant de comparer l'attribution d'un véhicule de fonction avec une augmentation de salaire suppose un chaînage complexe. Le véhicule de fonction peut très facilement devenir un avantage acquis et démonétisé.
Dans ce cas, c'est au pire moment qu'il retrouve une valeur, parfois fantasmée : quand l'entreprise décide sa suppression. Pour disposer d'une évaluation objective de l'avantage voiture, nous allons distinguer deux cas : le cadre, pour lequel l'entreprise voudra déterminer un équivalent salaire, et le dirigeant possédant, qui cherchera à réduire les charges pesant sur sa société.
- Le coût global d'un véhicule pour l'entreprise
Les coûts directs
En premier lieu, comme un particulier, l'entreprise assume ce que nous appelons les coûts directs : l'achat ou la location, la carte grise et les coûts d'exploitation (assurance, carburant et entretien).
Pour illustrer ce premier poste de charges, nous allons considérer trois véhicules, d'entrée, de milieu et de haut de gamme. Les coûts directs de ces trois catégories de véhicules sont détaillés dans la partie supérieure du tableau 1 (ci-dessous).
Aux coûts directs, il convient ensuite d'ajouter les coûts indirects, réservés aux véhicules de société. Ils proviennent de quatre sources : la taxe sur les véhicules de société, l'impôt société sur les coûts non déductibles, la taxe professionnelle et les charges sociales patronales dues sur le montant de l'avantage en nature.
Plus d'infos :
Le barême des indemnités kilométriques pour 2010
Outil : Calculez vos frais kilométriques
Calcul du coût pour l'entreprise d'un véhicule d'entrée de gamme,de milieu de gamme et de haut de gamme ENTREE DE GAMME MILIEU DE GAMME HAUT DE GAMME
- Caractéristiques du véhicule
Prix TTC (en euros) 18 000 30 000 65 000
Emission de CO2 (en g/km) 123 180 254
CV fiscaux 5 9 15
Kilométrage annuel 20 000 20 000 20 000
- Calcul du coût de financement (en intégrant l'effet de la revente)
Durée d'utilisation (en années) 4 4 4
Mode de financement crédit sur 4 ans crédit sur 4 ans crédit sur 4 ans
Taux du crédit 5% 5% 5%
Annuité de crédit (en euros) 4 974 8 291 17 963
Carte grise (en euros) 58 104 427
COUT ANNUALISE DU FINANCEMENT (en euros) 3 671 6 384 14 291
- Calcul du coût d'exploitation
Consommation aux 100 km (en l) 6 9 12
Coût du carburant au litre (en euros) 1,43 1,43 1,43
Coût annuel du carburant (en euros) 1 716 2 574 3 432
Coût annuel de l'assurance (en euros) 600 1 000 1 500
Coût annuel de l'entretien + pneus (en euros) 800 1 400 2 200
COUT ANNUALISE D'EXPLOITATION (en euros) 3 116 4 974 7 132
TOTAL DES COUTS ANNUALISES DIRECTS (en euros) 6 787 11 358 21 423
- Calcul des coûts indirects
Taxe sur les véhicules de société 615 2 700 4 826
Impôt société 205 1 875 6 200
Taxe professionnelle 532 887 1 922
Charges sociales patronales 972 1 620 3 510
TOTAL DES COUTS ANNUELS INDIRECTS (en euros) 2 324 7 082 16 458
Coûts indirects/coûts directs 34,24% 62,35% 76,82%
COUT ANNUEL TOTAL POUR L'ENTREPRISE (en euros) 9 111 18 440 37 881
La taxe sur les véhicules de société
Pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par l'entreprise avant le 1er janvier 2006, le tarif de la taxe est désormais basé sur un barème écologique.
TAUX D'EMISSION DE C02 (en g/km) TARIF DE LA TAXE (par g, en euros)
Inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17
Supérieur à 250 19
Il est calculé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone selon le barème ci-dessous.
L'impôt société (IS)
L'IS procède de deux types de charges non déductibles : la taxe sur les véhicules de société et une quote-part de l'amortissement ou du loyer. Dans son intégralité, la taxe sur les véhicules est non déductible. Ainsi, une taxe de 4 500 euros provoque en fait un coût annuel de 6 000 euros pour l'entreprise (4 500 + 1/3 d'impôt société). Concernant la déduction de l'amortissement du véhicule, nous devons distinguer le véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède 200 grammes par kilomètre. La fraction déductible du prix d'acquisition est alors ramenée à 9 900 euros. Sinon, l'amortissement reste déductible pour la fraction du prix d'acquisition n'excédant pas 18 300 euros.
La taxe professionnelle
La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative du véhicule. Notons qu'elle est basée sur la valeur à neuf, toutes taxes comprises. Un véhicule vieux de trois ans, ayant parcouru 100 000 km, subit la taxe professionnelle sur sa valeur du premier jour d'exploitation.
Les charges sociales patronales
L'utilisation privative du véhicule de société crée un avantage en nature. Son évaluation peut se faire au réel ou au forfait. L'évaluation au réel comprend, au prorata du kilométrage privé, l'amortissement du prix d'achat public TTC sur cinq ans (ou le coût de location), l'assurance, les frais d'entretien, voire le carburant.
Sur le montant de l'avantage ainsi calculé, l'entreprise doit acquitter les charges sociales. L'évaluation au réel confronte à la difficulté de la preuve : comment justifier du kilométrage privé ?
L'entreprise peut sécuriser son dispositif en utilisant l'évaluation au forfait. Lorsque le véhicule a moins de cinq ans et que l'employeur prend en charge le carburant, le forfait est égal à 12 % du prix d'achat TTC, ou à 40 % du coût global annuel de la location, de l'assurance et de l'entretien.
La partie inférieure du tableau 1 (ci-dessus) fait apparaître les montants des quatre postes de coûts indirects, respectivement pour un véhicule d'entrée, de milieu ou de haut de gamme. Ces calculs démontrent la forte croissance des coûts indirects, notamment après la loi de finances 2006. Un véhicule haut de gamme déclenche des coûts indirects d'environ 80 % des coûts directs !
. L'équivalent en salaire du véhicule de société
L'attribution d'un véhicule de fonction se traduit d'abord par une perte de revenu immédiat pour le salarié.
L'avantage en nature lui coûte deux prélèvements supplémentaires : les charges sociales salariales et l'impôt sur le revenu.
Mais le salarié bénéficie de deux gains. D'abord, les charges sociales déclenchées par l'avantage en nature lui permettent d'acheter des droits à la retraite supplémentaires. Ensuite, l'utilisation privative du véhicule de société lui évite de devoir financer un véhicule personnel.
Le gain global offert au salarié est donc égal à la somme de ces deux gains, diminuée de la perte de revenu immédiat. L'équivalent en salaire du véhicule de fonction devient le salaire brut permettant de générer le même gain global.
Quand le gain global s'élève à 10 345 euros, son équivalent en salaire est égal à 14 382 euros.
Calcul de l'équivalent en salaire d'un véhicule d'entrée de gamme, de milieu de gamme et de haut de gamme Conséquencess sur le revenu immédiat et la retraite (en euros par an) Entrée de gamme Milieu de gamme Haut de gamme
Perte de revenu immédiat 958 1 597 3 461
Cotisations supplémentaires de retraite 351 585 1 267
Gain relatif à l'utilisation privative (en euros par an)
Gain si 5 000 km privés par an 1 697 2 839 5 356
Gain si 10 000 km privés par an 3 393 5 679 710 712
Gain si 20 000 km privés par an 6 787 11 358 21 423
Gain global (en euros par an)
Gain global si 5 000 km privés par an 1 089 1 827 3 161
Gain global si 10 000 km privés par an 2 786 4 666 8 517
Gain global si 20 000 km privés par an 6 179 10 345 19 229
Equivalent en salaire brut (en euros par an)
Equivalent en salaire si 5 000 km privés par an 1 509 2 530 4 373
Equivalent en salaire si 10 000 km privés par an 3 869 6 480 11 825
Equivalent en salaire si 20 000 km privés par an 8 591 14 382 26 730
Un salaire brut de 14 382 euros distribue en effet au salarié un gain global équivalent à celui de l'avantage voiture. En considérant un taux de charges sociales de 22 %, dont la CSG et la CRDS, et un taux d'impôt sur le revenu de 30 %, nous aboutissons aux résultats synthétisés dans le tableau 2 (ci-contre), en reprenant nos trois types de véhicule et en faisant varier le nombre de kilomètres privés.
- Comparaison entre véhicule de fonction et véhicule privé plus indemnités kilométriques
Comment choisir entre véhicule de fonction et véhicule privé avec versement d'indemnités kilométriques ? Cette problématique concerne au premier chef le dirigeant. Nous traitons ici l'exemple d'un véhicule haut de gamme.
Ses conditions d'utilisation sont les suivantes : 30 000 km par an, dont 5 000 relèvent de la vie privée. Nous considérons que le véhicule est financé à crédit, au taux de 5 % sur 48 mois, et que l'entreprise est éligible à l'exonération de taxe sur les véhicules de société relative au remboursement des indemnités kilométriques, dans la limite de 15 000 euros.
Le salaire brut annuel du dirigeant s'élève à 100 000 euros. Les éléments de comparaison sont regroupés dans le tableau 3 (ci-contre). Dans notre exemple, l'option véhicule de fonction coûte 10 000 euros par an à l'entreprise. Sur quatre années d'exploitation, ce sont 40 000 euros qui sont perdus.
De ce cas particulier, nous pouvons tirer un premier principe paradoxal : plus l'exercice des fonctions exige d'accomplir des kilomètres professionnels, moins on a intérêt à opter pour un véhicule de fonction. C'est la conclusion étonnante que dicte le poids des coûts indirects.
Véhicule de fonction ou véhicule privé plus indemnités kilométriques? Calculs comparatifs pour un véhicule haut de gamme VEHICULE DE FONCTION VEHICULE PRIVE + INDEMNITES KILOMETRIQUES
(En euros) Coût entreprise maintenu Gain final maintenu
Coût pour l'entreprise 182 737 182 737 172 426
Charges sociales patronales 46 650 51 453 48 449
Coût direct du véhicule 22 712
Couts fiscaux 13 375
Coût fiscaux sur véhicule personnel 0 0
Coût des indemnités kilométriques 11 800 11 800
Salaire brut annuel 100 000 119 484 112 176
Avantage en nature 7 800
Salaires AN soumis aux charges 107 800 119 484 112 176
Charges sociales salariales 21 203 23 362 22 012
Salaire net 78 797 96 121 90 164
Impôts sur le revenu 8 497 11 158 9 494
Rémunération après impôt 70 300 84 963 80 671
Financement annuel personnel 10 371 10 371
Coût véhicule personnel 22 171 22 171
Indemnités kilométriques 11 800 11 800
Gain final 70 300 74 592 70 300
Le véhicule de fonction affiche cependant deux atouts. Il est doté d'une incontestable force managériale, efficace pour recruter et fidéliser, et offre un vrai confort de gestion : ni décompte des indemnités kilométriques à opérer, ni trésorerie personnelle à engager. Reste, pour chaque cas, à vérifier que le prix de ce confort ne se révèle pas fiscalement et socialement exorbitant.
désolé je n'ai pu trouver mieux à vous répondre, de quelle convention collective dépendez-vous? y a t'il des accords au sein de votre entreprise?