injuste ??? ou illégal

Forum
D

Je travaille dans la formation , je travaille avec un CDDI et dois souvent me déplacer avec mon propre véhicule pour me rendre en entreprise . Mon contrat indique qu'en échange de cela je recevrai des indemnités kilométriques qui au fil du temps ont diminuées de 0.5 à 0.35 .Mes revenus sont modestes puisqu'il dépend entièrement des heures de travail réellement effectués . Jusqu'à présent je peux effectuer un déplacement dans la journée qui varie entre 80 et 125 km ,à n'importe quel moment de la journée pour aussi peu qu'une heure et demie de travail mais très souvent au moins deux heures de conduite .. Nous venons de recevoir une note de service qui indique qu'à partir de maintenant ,il nous faudra utiliser en priorité la voiture de service de la société .. Si deux formateurs ont besoin de la voiture en même temps , le formateur qui fera le plus de kilomètres sur le déplacement devra en priorité l'utiliser .. donc ne sera plus défrayer alors que l'autre celui qui fait le moins de kilomètre sera compensé ..... -Mes questions : mon employeur peut-il traiter ses employés de manière différente? _Est ce qu'une note de service peut modifier mon contrat initial? Étant donner que mon employeur va continuer à facturer les frais kilométriques aux clients au prix fort ,peut-il décider de garder cet argent pour lui ? _Peut-il bloquer mon emploi du temps sans me rémunérer

Si vous avez pris connaissance de ce mail je vous suis déjà énormément reconnaissant et j'espère que votre réponse me donnera des pistes de recherche

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
MC

Bonjour deckchaire...Il y a beaucoup de choses dans ce que vous écrivez...Une note de service ne peut EN AUCUN CAS prendre le pas sur un contrat de travail...Tout au plus, préciser un point du règlement intérieur, ou une procédure de travail...Ensuite, un employeur ne peut pas favoriser, dans les moyens de travail, un employé au détriment d'un autre...Cela pourrait s'apparenter, presque, à de la discrimination...En vous lisant, on pourrait être amené à penser que, soit il est "incorrect" vis à vis de ceux qu'il côtoie, soit qu'il est en difficulté financière...Votre secteur d'activité est-il en crise, ou bien vous employeur est-il un mauvais gestionnaire?...Tenez moi informé, si vous le souhaitez...Cordialement...

C

Le Contrat à Durée Déterminée d'Insertion - CDDI

  1. Synthèse

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeur et Eligible Nature du contrat de travail CDD Durée maximale du contrat de travail 24 mois durée minimale 4 mois Durée hebdomadaire de travail 20 heures minimum Indemnité de fin de contrat N'est pas due Aide de l'Etat 9 681 euro/an/poste/ETP Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues Taxe sur les Salaires Exonéré Participation Formation continue Due Taxe apprentissage Due Taxe effort de la construction (1%log) Due Allègement Fillon Applicable

  1. Récapitulatif des charges à payer

    Charges Salariales Charges Patronales

URSSAF
Assurance maladie 0,75% 13.10%

Assurance vieillesse dépl 0,10%

CSG CRDS 8,00%

ass vieill 6,65% 8,30%

alloc familiale
5,40%

assurance vieillesse
1,60%

acc travail
Taux variable

FNAL
0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)
0,40%

versement transport (+ 9 salariés)
1,80%

contribution solidarité autonomie 0,30% Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales) 8%

  • Allègement Fillon

ASSEDIC

Chômage sal 2,4% patr 4,00%

AGS
0,10%

RETRAITE

ARRCO sal 3,00% patr 4,50%

AGFF sal 0,80% patr 1,20%

  1. Salaire Brut de Base

nombre d'heures travaillées x taux horaire SMIC brut

C

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?Mis à jour le 14.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le CDD d'insertion est un contrat de travail ouvert aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI). Durée du contrat Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois renouvelables, dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 24 mois :

pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat (la durée de ce renouvellement ne pouvant excéder le terme de l'action concernée), lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat). Durée du travail La durée de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures. Suspension du contrat Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle, d'accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. Rupture du contrat En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le CDDI est rompu sans préavis. Période d'immersion Les salariés peuvent, durant leur contrat, bénéficier d'une période d'immersion chez un autre employeur.

C

il semble que ce soit plus illegal qu'injuste d'après les conditions d'exécution d'un cddi que je vous ai mis plus haut.puisqu'à minima, vous devriez exécuter au moins 20 H00 par semaines, et que, si pas de véhicule, pas d'heures effectuées.votre employeur pourrait perdre son agrément à ne pas respecter les conditions du contrat. je pense que vous avez du passer par le pôle emploi non? leur avez-vous demandé conseil?. de plus vous parlez de formations, seriez vous formateur occasionnel? cette question, car je crois que les formateurs occasionnels salariés ont un statut particulier et qu'il y a une cotisation spéciale vis à vis de l'urssaf, je me renseigne et je vous adresserai un message ici.cordialement. Chègue

C

Les formateurs occasionnels

SOMMAIRE Qui est concerné ? Calcul des cotisations Taux applicables Qui est concerné ?

Sont considérées comme formateurs occasionnels les personnes salariées dispensant des cours dans des organismes, entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou établissements d’enseignement de façon irrégulière.

Le lien salarial va se déduire de l’activité dans le cadre d’un service organisé en contrepartie d’une rémunération.

Les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

Ce statut ouvre droit à un mode de calcul particulier des cotisations.

Calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale soit 1619 euros au 1er janvier 2011.

Base forfaitaire à retenir par journée civile d'activité compte tenu de la rémunération réelle Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 Base journalière en euros Rémunération inférieure à 162 euros 50,22
Rémunération comprise entre 162 et 323 euros 152,28
Rémunération comprise entre 324 et 485 euros 254,34
Rémunération comprise entre 486 et 647 euros 354, 78 Rémunération comprise entre 648 et 809 euros 456,84 Rémunération comprise entre 810 et 971 euros 526,50 Rémunération comprise entre 972 et 1133 euros 622,08 Rémunération comprise entre 1134 et 1619 euros 716,04
Rémunération supérieure à 1619 euros salaire réel

Maj janvier 2011

De plus, pour bénéficier du calcul sur base forfaitaire les interventions du formateur ne doivent pas excéder 30 jours civils par an et par organisme ou entreprise employeur.

L’assiette forfaitaire définie par journée d’activité est applicable quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de cette journée.

En cas de dépassement du plafond fixé pour le calcul forfaitaire des cotisations ou du dépassement de la durée de 30 jours civils de travail par an, il faudra procéder à une régularisation en calculant les cotisations dues pour l’ensemble des interventions sur la base des salaires réellement versés.

Par dérogation à cette assiette forfaitaire, les cotisations peuvent d’un commun accord entre l’employeur et le salarié être calculées sur le montant des salaires effectivement versés à l’intéressé.

Dans ce dernier cas, il faudra faire application de la règle du prorata de plafond pour employeurs multiples si tel est le cas.

Taux applicables

L’ensemble des taux de droit commun va s’appliquer sur la base forfaitaire ou le salaire réel.

S’agissant de la CSG et de la CRDS, l’abattement de 3 % pour frais professionnels n’est pas applicable lorsque la base forfaitaire est retenue.

D

excusez moi mon contrat est un CDII

C

ce lieu étant un forum d'échanges, nous sommes ravis de pouvoir vous aider, un Dimanche matin comme un autre jour, je regarde pour votre contrat.cordialement

C

Le contrat de travail intermittent Synthèse Possible dans certaines entreprises, le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

A savoir Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées (par exemple : certains emplois de formateurs). Des règles particulières s’appliquent aux établissements d’enseignement supérieur privés.

Sommaire Travail intermittent : de quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions préalables à la signature d’un contrat de travail intermittent ? Quel est le contenu de la convention ou de l’accord collectif ? Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail intermittent ? Est-il possible d’augmenter la durée du travail des salariés en contrat de travail intermittent ? Quels sont les droits des salariés en contrat de travail intermittent ? Quelles sont les dispositions applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé ?

Fiche détaillée

Travail intermittent : de quoi s’agit-il ? Le travail intermittent est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités. Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).

Quelles sont les conditions préalables à la signature d’un contrat de travail intermittent ? L’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent : une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat. Ainsi l’entreprise doit être couverte par un texte conventionnel relatif au travail intermittent qui peut être :

soit une convention ou un accord collectif étendu ; soit une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Par dérogation aux dispositions visées ci-dessus, les entreprises adaptées peuvent conclure des contrats de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Quel est le contenu de la convention ou de l’accord collectif ? Le texte négocié entre les partenaires sociaux prévoit les conditions générales du recours au contrat de travail intermittent et en particulier la définition des emplois permanents pour lesquels ce type de contrat peut être conclu. Il peut prévoir les modalités de lissage de rémunération versée aux salariés, lesquels peuvent ainsi percevoir un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail intermittent ? Le contrat de travail intermittent est obligatoirement conclu pour une durée indéterminée. Établi par écrit, il mentionne notamment :

la qualification du salarié ; les éléments de rémunération ; la durée annuelle minimale du travail du salarié ; les périodes de travail ; la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Dans les secteurs, dont la liste est déterminé par décret (soit, à l’heure actuelle, le secteur du spectacle vivant et enregistré), où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l’accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

Est-il possible d’augmenter la durée du travail des salariés en contrat de travail intermittent ? Le contrat de travail intermittent précise obligatoirement la durée annuelle minimale de travail du salarié concerné. Cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat.

Le nombre d’heures travaillées au-delà d’une durée minimale fixée à 1 200 heures annuelles par un contrat de travail intermittent ne peut être supérieur à 400 heures (1 200 x 1/3).

Quels sont les droits des salariés en contrat de travail intermittent ? Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à un rythme régulier, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques contenues dans la convention ou l’accord collectif organisant le recours à ce type de contrat. À noter également que pour déterminer les droits que le salarié concerné tient de son ancienneté (pour le calcul de certaines primes par exemple), il convient de prendre en compte la totalité des périodes non travaillées.

Quelles sont les dispositions applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé ? Les établissements d’enseignement supérieur privés dont l’activité principale conduit à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le bac, peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d’enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Les règles particulières applicables à ce contrat sont fixées à l’article L. 731-18 du code de l’éducation.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment : - la qualification du salarié ; - son objet ; - les éléments de la rémunération ; - les périodes à l’intérieur desquelles l’employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s’ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; - la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Le salarié employé en contrat de travail intermittent par un établissement d’enseignement supérieur privé bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l’accord d’entreprise ou d’établissement.

C

cordialement. chègue

C

Juridique

Indemnités kilométriques

Indemnités kilométriques : le barème pour 2009 Editions Delmas, Publicité et promotion des ventes, publié le 14/10/2010

Imprimer Envoyer par e-mail Commentaires (0) J'aime ReTweet Le barème des indemnités kilométriques 2009 est un indicateur pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.

Ce barème permet aux salariés de calculer les frais réels de leur voiture à déduire dans leur déclaration de revenus de 2008.

Pour publier ces chiffres, l'administration fiscale prend chaque année en compte :

  • la dépréciation du véhicule

  • les frais de réparation et d'entretien

  • le remplacement des pneus

  • la consommation de carburant et les primes d'assurance

Ne sont pas compris :

  • les frais de garage et de stationnement ( parcmètre et parking)

  • les frais de péages d'autoroute

  • les intérêts de remboursement d'emprunt pour l'achat du véhicule

Tout frais doit faire l'objet de justificatifs auprès de l'employeur.

d <= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d >= 20 001 km
3 CV d x 0,387 (d x 0,232) + 778 d x 0,271 4 CV d x 0,466 (d x 0,262) + 1 020 d x 0,313 5 CV d x 0,512 (d x 0,287) + 1 123 d x 0,343 6 CV d x 0,536 (d x 0,301) + 1 178 d x 0,360 7 CV d x 0,561 (d x 0,318)+ 1 218 d x 0,379 8 CV d x 0,592 (d x 0,337) + 1 278 d x 0,401 9 CV d x 0,607 (d x 0,352) + 1 278 d x 0,416 10 CV d x 0,639 (d x 0,374) + 1 323 d x 0,440 11 CV d x 0,651 (d x 0,392) + 1 298 d x 0,457 12 CV d x 0,685 (d x 0,408) + 1 383 d x 0,477 13 CV et + d x 0,697 ((d x 0,424) + 1 363 d x 0,492

Barème applicable aux vélomoteurs et scooters (- de 50 cm3) d <= 2 000 km de 2 001 à 5 000 km d >= 5 001 km
d x 0,254 (d x 0,061) + 386 d x 0,138

Barème applicable aux motos d <= 3 000 km de 3 001 à 6 000 km d >= 6 001 km
50 à 125 cm3 d x 0,318 (d x 0,080) + 714 d x 0,199 3, 4, 5 CV d x 0,378 (d x 0,066) + 936 d x 0,222

5 CV d x 0,489 (d x 0,063) + 1 278 d x 0,276

Source : Bulletin officiel des impôts 5 F-2-08 N° 14 du 8 Février 2008

Voiture de fonction : quel avantage pour le salarié et pour l'entreprise ? Comment calculer l'équivalent en salaire d'une voiture de société " Quand faut-il préférer des indemnités kilométriques à un véhicule « payé par la boîte » " Les analyses d'un expert.Pierre-Yves Lagarde pour LEntreprise.com, publié le 23/11/2007

Imprimer Envoyer par e-mail Commentaires (57) J'aime ReTweet Le véhicule de société est un incontournable des stratégies de rémunération globale. Pas forcément parce qu'il se révèle attractif, au terme des calculs comparatifs, mais en raison de sa haute charge symbolique. Il s'agit, pour le praticien du conseil en rémunération, d'un périphérique au salaire particulièrement difficile à valoriser. Le calcul d'équivalence permettant de comparer l'attribution d'un véhicule de fonction avec une augmentation de salaire suppose un chaînage complexe. Le véhicule de fonction peut très facilement devenir un avantage acquis et démonétisé.

Dans ce cas, c'est au pire moment qu'il retrouve une valeur, parfois fantasmée : quand l'entreprise décide sa suppression. Pour disposer d'une évaluation objective de l'avantage voiture, nous allons distinguer deux cas : le cadre, pour lequel l'entreprise voudra déterminer un équivalent salaire, et le dirigeant possédant, qui cherchera à réduire les charges pesant sur sa société.

  1. Le coût global d'un véhicule pour l'entreprise

Les coûts directs En premier lieu, comme un particulier, l'entreprise assume ce que nous appelons les coûts directs : l'achat ou la location, la carte grise et les coûts d'exploitation (assurance, carburant et entretien). Pour illustrer ce premier poste de charges, nous allons considérer trois véhicules, d'entrée, de milieu et de haut de gamme. Les coûts directs de ces trois catégories de véhicules sont détaillés dans la partie supérieure du tableau 1 (ci-dessous).

Aux coûts directs, il convient ensuite d'ajouter les coûts indirects, réservés aux véhicules de société. Ils proviennent de quatre sources : la taxe sur les véhicules de société, l'impôt société sur les coûts non déductibles, la taxe professionnelle et les charges sociales patronales dues sur le montant de l'avantage en nature.

Plus d'infos : Le barême des indemnités kilométriques pour 2010

Outil : Calculez vos frais kilométriques Calcul du coût pour l'entreprise d'un véhicule d'entrée de gamme,de milieu de gamme et de haut de gamme ENTREE DE GAMME MILIEU DE GAMME HAUT DE GAMME
- Caractéristiques du véhicule
Prix TTC (en euros) 18 000 30 000 65 000 Emission de CO2 (en g/km) 123 180 254 CV fiscaux 5 9 15 Kilométrage annuel 20 000 20 000 20 000 - Calcul du coût de financement (en intégrant l'effet de la revente)
Durée d'utilisation (en années) 4 4 4 Mode de financement crédit sur 4 ans crédit sur 4 ans crédit sur 4 ans Taux du crédit 5% 5% 5% Annuité de crédit (en euros) 4 974 8 291 17 963 Carte grise (en euros) 58 104 427 COUT ANNUALISE DU FINANCEMENT (en euros) 3 671 6 384 14 291
- Calcul du coût d'exploitation
Consommation aux 100 km (en l) 6 9 12 Coût du carburant au litre (en euros) 1,43 1,43 1,43 Coût annuel du carburant (en euros) 1 716 2 574 3 432 Coût annuel de l'assurance (en euros) 600 1 000 1 500 Coût annuel de l'entretien + pneus (en euros) 800 1 400 2 200 COUT ANNUALISE D'EXPLOITATION (en euros) 3 116 4 974 7 132
TOTAL DES COUTS ANNUALISES DIRECTS (en euros) 6 787 11 358 21 423
- Calcul des coûts indirects
Taxe sur les véhicules de société 615 2 700 4 826 Impôt société 205 1 875 6 200 Taxe professionnelle 532 887 1 922 Charges sociales patronales 972 1 620 3 510 TOTAL DES COUTS ANNUELS INDIRECTS (en euros) 2 324 7 082 16 458
Coûts indirects/coûts directs 34,24% 62,35% 76,82% COUT ANNUEL TOTAL POUR L'ENTREPRISE (en euros) 9 111 18 440 37 881

La taxe sur les véhicules de société Pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par l'entreprise avant le 1er janvier 2006, le tarif de la taxe est désormais basé sur un barème écologique.

TAUX D'EMISSION DE C02 (en g/km) TARIF DE LA TAXE (par g, en euros)
Inférieur ou égal à 100 2 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17 Supérieur à 250 19

Il est calculé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone selon le barème ci-dessous.

L'impôt société (IS) L'IS procède de deux types de charges non déductibles : la taxe sur les véhicules de société et une quote-part de l'amortissement ou du loyer. Dans son intégralité, la taxe sur les véhicules est non déductible. Ainsi, une taxe de 4 500 euros provoque en fait un coût annuel de 6 000 euros pour l'entreprise (4 500 + 1/3 d'impôt société). Concernant la déduction de l'amortissement du véhicule, nous devons distinguer le véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède 200 grammes par kilomètre. La fraction déductible du prix d'acquisition est alors ramenée à 9 900 euros. Sinon, l'amortissement reste déductible pour la fraction du prix d'acquisition n'excédant pas 18 300 euros.

La taxe professionnelle La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative du véhicule. Notons qu'elle est basée sur la valeur à neuf, toutes taxes comprises. Un véhicule vieux de trois ans, ayant parcouru 100 000 km, subit la taxe professionnelle sur sa valeur du premier jour d'exploitation.

Les charges sociales patronales L'utilisation privative du véhicule de société crée un avantage en nature. Son évaluation peut se faire au réel ou au forfait. L'évaluation au réel comprend, au prorata du kilométrage privé, l'amortissement du prix d'achat public TTC sur cinq ans (ou le coût de location), l'assurance, les frais d'entretien, voire le carburant. Sur le montant de l'avantage ainsi calculé, l'entreprise doit acquitter les charges sociales. L'évaluation au réel confronte à la difficulté de la preuve : comment justifier du kilométrage privé ? L'entreprise peut sécuriser son dispositif en utilisant l'évaluation au forfait. Lorsque le véhicule a moins de cinq ans et que l'employeur prend en charge le carburant, le forfait est égal à 12 % du prix d'achat TTC, ou à 40 % du coût global annuel de la location, de l'assurance et de l'entretien. La partie inférieure du tableau 1 (ci-dessus) fait apparaître les montants des quatre postes de coûts indirects, respectivement pour un véhicule d'entrée, de milieu ou de haut de gamme. Ces calculs démontrent la forte croissance des coûts indirects, notamment après la loi de finances 2006. Un véhicule haut de gamme déclenche des coûts indirects d'environ 80 % des coûts directs !

. L'équivalent en salaire du véhicule de société L'attribution d'un véhicule de fonction se traduit d'abord par une perte de revenu immédiat pour le salarié. L'avantage en nature lui coûte deux prélèvements supplémentaires : les charges sociales salariales et l'impôt sur le revenu.

Mais le salarié bénéficie de deux gains. D'abord, les charges sociales déclenchées par l'avantage en nature lui permettent d'acheter des droits à la retraite supplémentaires. Ensuite, l'utilisation privative du véhicule de société lui évite de devoir financer un véhicule personnel. Le gain global offert au salarié est donc égal à la somme de ces deux gains, diminuée de la perte de revenu immédiat. L'équivalent en salaire du véhicule de fonction devient le salaire brut permettant de générer le même gain global. Quand le gain global s'élève à 10 345 euros, son équivalent en salaire est égal à 14 382 euros.

Calcul de l'équivalent en salaire d'un véhicule d'entrée de gamme, de milieu de gamme et de haut de gamme Conséquencess sur le revenu immédiat et la retraite (en euros par an) Entrée de gamme Milieu de gamme Haut de gamme
Perte de revenu immédiat 958 1 597 3 461 Cotisations supplémentaires de retraite 351 585 1 267 Gain relatif à l'utilisation privative (en euros par an)
Gain si 5 000 km privés par an 1 697 2 839 5 356 Gain si 10 000 km privés par an 3 393 5 679 710 712 Gain si 20 000 km privés par an 6 787 11 358 21 423 Gain global (en euros par an)
Gain global si 5 000 km privés par an 1 089 1 827 3 161 Gain global si 10 000 km privés par an 2 786 4 666 8 517 Gain global si 20 000 km privés par an 6 179 10 345 19 229 Equivalent en salaire brut (en euros par an)
Equivalent en salaire si 5 000 km privés par an 1 509 2 530 4 373 Equivalent en salaire si 10 000 km privés par an 3 869 6 480 11 825 Equivalent en salaire si 20 000 km privés par an 8 591 14 382 26 730

Un salaire brut de 14 382 euros distribue en effet au salarié un gain global équivalent à celui de l'avantage voiture. En considérant un taux de charges sociales de 22 %, dont la CSG et la CRDS, et un taux d'impôt sur le revenu de 30 %, nous aboutissons aux résultats synthétisés dans le tableau 2 (ci-contre), en reprenant nos trois types de véhicule et en faisant varier le nombre de kilomètres privés.

  1. Comparaison entre véhicule de fonction et véhicule privé plus indemnités kilométriques Comment choisir entre véhicule de fonction et véhicule privé avec versement d'indemnités kilométriques ? Cette problématique concerne au premier chef le dirigeant. Nous traitons ici l'exemple d'un véhicule haut de gamme. Ses conditions d'utilisation sont les suivantes : 30 000 km par an, dont 5 000 relèvent de la vie privée. Nous considérons que le véhicule est financé à crédit, au taux de 5 % sur 48 mois, et que l'entreprise est éligible à l'exonération de taxe sur les véhicules de société relative au remboursement des indemnités kilométriques, dans la limite de 15 000 euros.

Le salaire brut annuel du dirigeant s'élève à 100 000 euros. Les éléments de comparaison sont regroupés dans le tableau 3 (ci-contre). Dans notre exemple, l'option véhicule de fonction coûte 10 000 euros par an à l'entreprise. Sur quatre années d'exploitation, ce sont 40 000 euros qui sont perdus. De ce cas particulier, nous pouvons tirer un premier principe paradoxal : plus l'exercice des fonctions exige d'accomplir des kilomètres professionnels, moins on a intérêt à opter pour un véhicule de fonction. C'est la conclusion étonnante que dicte le poids des coûts indirects.

Véhicule de fonction ou véhicule privé plus indemnités kilométriques? Calculs comparatifs pour un véhicule haut de gamme VEHICULE DE FONCTION VEHICULE PRIVE + INDEMNITES KILOMETRIQUES
(En euros) Coût entreprise maintenu Gain final maintenu
Coût pour l'entreprise 182 737 182 737 172 426
Charges sociales patronales 46 650 51 453 48 449 Coût direct du véhicule 22 712
Couts fiscaux 13 375 Coût fiscaux sur véhicule personnel 0 0 Coût des indemnités kilométriques 11 800 11 800 Salaire brut annuel 100 000 119 484 112 176
Avantage en nature 7 800
Salaires AN soumis aux charges 107 800 119 484 112 176 Charges sociales salariales 21 203 23 362 22 012 Salaire net 78 797 96 121 90 164
Impôts sur le revenu 8 497 11 158 9 494 Rémunération après impôt 70 300 84 963 80 671
Financement annuel personnel 10 371 10 371
Coût véhicule personnel 22 171 22 171 Indemnités kilométriques 11 800 11 800 Gain final 70 300 74 592 70 300

Le véhicule de fonction affiche cependant deux atouts. Il est doté d'une incontestable force managériale, efficace pour recruter et fidéliser, et offre un vrai confort de gestion : ni décompte des indemnités kilométriques à opérer, ni trésorerie personnelle à engager. Reste, pour chaque cas, à vérifier que le prix de ce confort ne se révèle pas fiscalement et socialement exorbitant.

désolé je n'ai pu trouver mieux à vous répondre, de quelle convention collective dépendez-vous? y a t'il des accords au sein de votre entreprise?

D

bonjour,

voir si effectivement, s'il y a un accord concernant les IK, si c'était un USAGE. et que l'entreprise change comme cela du jour au lendemain par simple note de service... faire attention, car la dénonciation d'USAGE demande une procédure obligatoire et légale.

Driade 1

S

Bonjour, j'aimerai savoir si avec un contrat de travail à durée déterminée d'insertion de type 5 sommes nous toujours à la recherche d'un emploi ?

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.