Assiette Cotisations SS au 1er septembre
Suite à l'harmonisation des assiettes CSG et Cotisation SS tel que décrit dans l'article sur légisocial. Je me pose une question car les deux assiettes sont différentes notamment dans le cas de la prise en compte de la part patronale sur les prévoyances, mutuelles...
Les cotisations complémentaires type prévoyance, mutuelle sont toujours exclues des assiettes cotisations sociales type maladie, maternité... ou pas?
Après vérification de l'ordonnance :
Article 242-1 « 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux....
Donc cela ne change rien à l'assiette actuelle des cotisations SS.