différé d'indemnisation indemnité supra-légale et indemnités de congés payés

Forum Résolu
MR
le 12 septembre 2018 à 16:54
Michel REAL
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, au différé d'indemnisation par pôle-emploi habituel de 7 jours, viennent s'ajouter ceux dûs aux indemnités supra-légales ainsi que des congés payés. Dans le cas où le différé d'indemnisation dû aux supra-légal atteint déjà le plafond de 150 jours, est-ce que vient encore s'ajouter à ce différé, celui dû aux éventuels congés payés ? Merci

L
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AP
le 14 septembre 2018 à 10:07
Aurore Pernice
3 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Oui, les ICCP se rajoutent au différé dû aux indemnité supra légale, même si celui-ci atteint le plafond de 150 jours :

"Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ou des indemnités de rupture dont le montant excède le minimum légal ou dont les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi, l’indemnisation ne prend effet qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues. (Art. 21 du règlement AC). "

En principe, on calcul d’abord le différé dû au titre des ICCP, puis celui des indemnités supra légales démarre le jour suivant la fin de ce premier délais. 


Cdt. 

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