Qu’est-ce que veut dire "convention collective de branche étendue" ?

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Qu’est-ce que veut dire "convention collective de branche étendue" ?

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Lorsque la convention collective de branche est signée, elle ne s’applique qu’aux entreprises dont les employeurs sont membres de l'organisation patronale signataire.

C’est le Ministre de l’Emploi qui décide ensuite de l’extension de la convention collective de branche.

Une fois la convention collective de branche étendue par le Ministre, le simple fait d’être une entreprise appartenant à la branche d'activité régie par la convention suffit à imposer son application.

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