RUPTURE CONVENTIONNELLE APRES CONGE SABBATIQUE

Forum Métiers de la comptabilité Résolu
ML

Bonjour 


en matière de rupture conventionnelle, il existe une indemnité spécifique de rupture 

pour la calculer, il est conseillé de se référer au calcul des indemnités de licenciement, et de choisir le calcul le plus favorable au salarié 


toutefois, il est souvent noté 12 derniers mois ou 3 derniers mois 


donc cette indemnité est elle calculable après 11 mois de congé sabbatique ? sur la base des mois précédant la suspension du contrat de travail ou sur la base des derniers salaires effectivement perçus .... je ne parviens pas à trouver le texte qui le précise expressement .... merci d'avance 

L
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E

En matière d"indemnité de rupture conventionnelle, il convient d'appliquer les mêmes principe que les règles relative au licenciement (Circulaire DGT 2009). 

Ainsi, il convient de prendre en compte le dernier jour travaillé payé pour calculer l'indemnité dues.

Dans une affaire où le contrat de travail avait été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture, la Cour de Cassation a indiquer que le montant du salaire de référence ne peut s'en trouver réduit : "le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 mois derniers mois précédent l'arrêt de travail pour maladie " (Cass soc 23 mai 2017 n° 14-22.223).

En conséquence, il convient de prendre les 12 ou 3 derniers mois d'avant le congé sabbatique.


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