reconnue travailleur handicapé et pensionné depuis 2006 je travaille 22 heures par semaine mais depuis le 31/12/2017 je suis en arret de travail pour harcelement menace insulte et tentative de me mettre une claque ma medecine du travail me met inapte a m

Forum Nouveauté 2018 Résolu
M
le 30 juillet 2018 à 13:09
MV
11 sur le forum
a posé cette question

Bonjour je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2006 et pensionné due a un souci cardiaque . depuis le 31/12/2017 je suis en arrêt de travail  due a un harcèlement d un collègue de travail menace insulte tentative de me frapper .le medecin me met inapte a mon poste le 02/08 et je voudrais savoir comment calculé ma prime de licenciment  pouvez  vous m aide . 


Cordialement 

L
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E
le 1 août 2018 à 15:23
EP
28 sur le forum
a répondu

Bonjour,


Quelle est votre convention collective?

Quelle est votre ancienneté au sein de cette entreprise?

M
le 2 août 2018 à 15:58
MV
11 sur le forum
a répondu

commerce a prédominance alimentaire e c ça va faire 30 ans en octobre 2018

E
le 6 août 2018 à 11:11
EP
28 sur le forum
a répondu

Pour ce qui concerne votre temps partiel : 

Votre ancienneté sera de 30 ans, même si vous etes à temps partiel.

Pour le calcul : 

L'indemnité légale se calcul comme suit : 

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières année

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de 10 ans.


Attention : 2 possibilités selon que vous soyez cadre ou non


- si vous êtes non cadre  l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=8971FB35642D07E35E716694950155DE.tplgfr36s_2?idSectionTA=KALISCTA000005691880&cidTexte=KALITEXT000005642662&idConvention=KALICONT000005635085

Attention toutefois, à vérifier si l'indemnité légale n'est pas plus favorable.Dans cette hypothèse, il semblerait que l'indemnité légale soit plus favorable : 

- qu'il s'agisse d'une inaptitude d'origine non-professionnelle ou professionnelle (indemnité légale à multiplié par 2)


- Si vous etes cadre, l'indemnité prévue est la suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=8971FB35642D07E35E716694950155DE.tplgfr36s_2?idSectionTA=KALISCTA000005691949&cidTexte=KALITEXT000005642692&idConvention=KALICONT000005635085

Dans cette hypothèse aussi, il convient de comparé le montant de votre indemnité légale et de votre indemnité conventionnelle.

A priori, s'il s'agit d'une inaptitude non pro : l'indemnité conventionnelle sera plus favorable

A l'inverse, s'il s'agit d'une indaptitude pro : l'indemnité légale (x2) sera plus favorable.

M
le 6 août 2018 à 11:16
MV
11 sur le forum
a répondu

Bonjour vu que c est du harcèlement  ça peut passer ou pas d origine professionnelle ? 

E
le 6 août 2018 à 11:36
EP
28 sur le forum
a répondu

Vu que c'est du harcèlement, votre licenciement pour inaptitude qu'elle soit qualifié d'origine professionnelle ou non sera nécessairement NUL! 

Seuls les juges prud'homaux pourront déclarer le licenciement nul. Il ouvrira droit à une indemnité équivalent minimum à 6 mois de salaire brut (en plus du préavis et de l'indemnité de licenciement).


Encore faudra t'il prouver que votre inaptitude est due à ce harcèlement, et la tâche peut s'avérer ardue! Il vous faudra réunir des preuves écrite, des témoignages...

En tout état de cause, votre employeur vous licenciera pour inaptitude non professionnelle : rien n'est mois sur.

Avez-vous fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle suite à votre arret de décembre dernier?


M
le 6 août 2018 à 11:45
MV
11 sur le forum
a répondu

non je n en ai pas , j ai portée plainte  n mais ça na rien donnée 

E
le 6 août 2018 à 11:52
EP
28 sur le forum
a répondu

Je ne peux que vous conseiller de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.


Le site du service public pourra vous orienter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176

M
le 6 août 2018 à 12:02
MV
11 sur le forum
a répondu

ca risque te faire jeune en temps je vais etre licencié le 20 aout 

E
le 6 août 2018 à 12:04
EP
28 sur le forum
a répondu

Oui c'est certain que vous ne serez pas licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 20 août prochain.

Mais cela vous permettra une meilleure indemnisation, et de faire valoir vos droits si vous porter votre dossier devant le prud'hommes.

M
le 6 août 2018 à 12:22
MV
11 sur le forum
a répondu

MERCI BEAUCOUP 


CORDIALEMENT 

M
le 7 août 2018 à 10:40
MV
11 sur le forum
a répondu

bonjour reçu ce matin la lettre de licenciement mais je pense quelle n est pas correcte pas de date de rendez vous pas d heure et pas d endroit précisé quand pensez vous 


Cordialement 

M
le 7 août 2018 à 15:22
MV
11 sur le forum
a répondu

comment ça ce passe ci je vais aux prud'hommes  contre patron  et en cas ou je perde a qui les frais je suppose que c est la personne qui perd ? 


Cordialement 

E
le 10 août 2018 à 12:15
EP
28 sur le forum
a répondu

votre lettre n'est pas daté??

En principe oui, la personne qui perd sera condamnée aux frais de justice (depens et article 700 du CPC). Il est toutefois rare que le salarié soit condamnés lorsqu'il perd.

M
le 23 août 2018 à 10:09
MV
11 sur le forum
a répondu

Bonjour , mon patron vient de me téléphoné pour me dire que j allais recevoir ma lettre de licenciement  aujourd'hui ou demain pour lundi 27 aout et que j aurais mon solde de tout  compte et t il dans les temps ? merci une réponse rapide serait  super 


Cordialement 

E
le 27 août 2018 à 12:32
EP
28 sur le forum
a répondu

Je croyais que vous aviez reçu votre lettre de licenciement le 7 août dernier...

Il s'agissait peut être de la convocation à l'entretien préalable à licenciement? Dans ce cas, les délais légaux sont respectés

M
le 27 août 2018 à 13:57
MV
11 sur le forum
a répondu

Bonjour mon patron ma fait mon solde de tout compte mais celui ci ne correspond pas a ce qu 'a calcule l inspection du travail que dois je faire 

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