congés payés imposés

Forum
MA
le 30 juillet 2018 à 06:29
Marie anne koch
5 sur le forum
a posé cette question

Bonjour

Combien de jours de congés payés l'employeur peux t-il imposer annuellement sur une année? 

Merci


L
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E
le 6 août 2018 à 15:07
EP
28 sur le forum
a répondu

Bonjour,


C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés.

Il peut tous les imposer, mais il existe des conditions : s'il fixe les congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, alors, vous aurez droit à des congés de fractionnement (congés supplémentaires).

Par ailleurs, l'ordre des départs en congés est fixé soit par conventions/accord collectifs ; à défaut par l'employeur, mais après avis du CE ou du CSE.

MA
le 8 août 2018 à 08:00
Marie anne koch
5 sur le forum
a répondu

Notre employeur nous impose, par une fermeture de l’établissement, 17 jours de congés dont lui seul décide des dates,;;; il ne reste à chaque employé plus que 8 jours dont il peux plus ou moins disposé à sa guise. Il mes semblait que l'employeur ne pouvait dépasser les10 jours de congés imposés par lui, qu'en est il?

E
le 10 août 2018 à 12:17
EP
28 sur le forum
a répondu

Si, l'employeur peut imposer l'ensemble des dates de congés payés, à conditions de vous prévenir suffisamment en avance

MA
le 10 août 2018 à 13:14
Marie anne koch
5 sur le forum
a répondu

Etes vous certain de cela? qu'entendez vous par prévenir suffisamment en avance, pour ces congés d'été 2018nous avons été prévenus trois semaines avant pour 9 jours imposés , cela me parait peu plausible qu'il jouisse d'un tel pouvoir 

E
le 10 août 2018 à 14:20
EP
28 sur le forum
a répondu

Il faut être prévenu au moins 1 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

L'article L3141-15 précise que 

"l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

1° La période de prise des congés;

2° l'ordre des départ pendant cette période

3° les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs"


Si votre convention collective ne prévoit rien, et qu'aucun accord d'entreprise ne prévoit de dispositions particulière, alors "l'employeur défini la période de prise de congés et l'ordre des départs, en prenant compte de la situation de famille, de l'ancienneté, et éventuellement de l'activité des salariés chez d'autres employeur".

Il doit les définir après avis du CE ou du CSE, comme je vous l'indiquait précédemment.

L
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MA
le 10 août 2018 à 15:34
Marie anne koch
5 sur le forum
a répondu

Notre employeur nous a imposer à tous 2 semaines cet été plus une semaine a Noel,  ajouter a cela le pont du 9 mai celui du 30 avril celui du 02 novembre soit 14 jours imposés par lui a tous,  sur 24 l employe ne peux donc disposer a sa guise que de 11 jours,  est ce legal 

MA
le 10 août 2018 à 15:37
Marie anne koch
5 sur le forum
a répondu

Très bien 

Merci pour ces informations 

Cordiales salutations 

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