depart en retraite convention collective ameublement

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la rupture du contrat de droit pour un depart en retraite doit elle etre assimilée a une rupture conventionnelle ou a un licenciement dans le cadre de la convention collective de l ameublement, merci

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bonjour, merci de préciser sur la ccn car il y a en 2 : détail vente ameublement ou fabrication d'ameublement

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IDCC 1411

* Texte de base

* Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986.

Départ à la retraite.

Article 33 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Accord du 16 février 1999 en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 99-12 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999.

Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l'employeur.

Pour rendre cette rupture effective, les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins 3 mois à l'avance.

Que l'initiative ait été prise par l'employeur ou par le salarié, ce dernier bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, étant précisé que, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, cette indemnité ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Dans le cas où un salarié proposerait à son employeur d'accepter d'être mis à la retraite en contrepartie d'une embauche dans l'entreprise et que l'employeur accepterait le principe, le salarié percevrait, en tant qu'indemnité de départ, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.

L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois de salaire effectif.

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