Doit-on la prime précarité sur un avenant à un CDD initial ?

Forum Métiers des ressources humaines Résolu
MH

Bonjour,

Un CDD initial + un avenant de prolongation de date à date : doit-on la prime précarité aussi sur l'avenant ?

Autre Exemple : 1 CDD initial  + AVENANT N° 1 + AVENANT N° 2 suivi d'un CDI : Quelle précarité due ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.  MAH

L
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GM

Bonjour,

"Un CDD initial + un avenant de prolongation de date à date : doit-on la prime précarité aussi sur l'avenant ?" --> Oui, la prime de précarité est due sur l'ensemble du contrat (initial + avenant).

"1 CDD initial  + AVENANT N° 1 + AVENANT N° 2 suivi d'un CDI : Quelle précarité due ?" --> si le CDI est signé sans délai de carence après la fin du 2e avenant, pas de prime de précarité (transformation du CDD en CDI).

Cordialement,
Gaël

EE

Bonjour 

En cas de transformation du CDD en CDI seul le dernier avenant n'est pas soumis à la prime de précarité. Le CDD initial et le 1er avenant bénéficient de la précarité car au terme de ces contrats le salarié est précaire

Source RFpayes

-embauche du salarié sous CDI à la suite de plusieurs CDD successifs : la prime de fin de contrat est due pour le ou les contrats qui ont précédé le dernier CDD (cass. soc. 21 juillet 1993, n° 90-40393 D), l’employeur n’en est exonéré que pour le CDD ayant immédiatement précédé l’embauche définitive (cass. soc. 23 février 1994, n° 90-45641 D).

Service public considère que le renouvellement d'un CDD est fait par un avenant :

Le renouvellement du CDD est possible :

soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, 

soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

GM

Bonjour EM EM,

"En cas de transformation du CDD en CDI seul le dernier avenant n'est pas soumis à la prime de précarité. Le CDD initial et le 1er avenant bénéficient de la précarité car au terme de ces contrats le salarié est précaire" : il me semble que cela s'applique uniquement en cas de requalification du CDD en CDI, soit par un juge.
Un avenant est une extension du contrat initial, et non un nouveau contrat. Donc l'ensemble de la période travaillée sous le même contrat doit être traitée de manière identique. D'ailleurs, on ne verse la prime de précarité si elle est due qu'à la fin du contrat (initial+avenant). Je ne vois pas ce qui saurait justifier une différence de traitement entre les différentes périodes d'un même contrat de travail.
A ne pas confondre CDD successifs et avenants.

La source RFpayes concernait les avenants ou les CDD successifs?

Merci pour votre retour, le droit social étant en mouvement perpétuel, je vous saurai reconnaissant de rectifier mon erreur le cas échéant. Le questionnement nous fait avancer.

AM

J'ai signé un premier CCD jusqu'au 15 Mai puis un avenant CDD du 15 Mai au 15 juillet.

Ayant une proposition de CDI dans une autre entreprise, j'ai demandé une rupture anticipée de mon avenant.

Puis-je prétendre à la prime de précarité sur ma première période? 

Merci pour votre retour

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