Rupture conventionnelle refusée par la Direccte - Obligation employeur

Forum Métiers des ressources humaines
JM
le 2 juillet 2018 à 15:26
Jeanne Marie Damier
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


J'ai convenu avec mon employeur d'une rupture conventionnelle. Acceptée et signée. 


La rupture a été refusée à posteriori de ma sortie. ( je suis sortie le 3 juin, et le refus date du 16 juin )


Vraissemblablement, il y a eu une erreur de la part de mon employeur ( leur partie sur le document n'était pas signé). J'ai la certitude de cela car je me suis déplacée à la Direccte. 


A l'instant, nous avons refait une procedure de rupture conventionnelle. 


Mon employeur a t'il l'obligation de me payer entre le 3 et le 16 juin ? 

Comment cela fonctionne il ? 


Merci de votre réponse, 


Bien à vous, 


Jeanne Marie 


L
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MA
le 3 juillet 2018 à 21:17
Miss Airache
111 sur le forum
a répondu

Je ne vois pas l'intérêt de recommencer la procédure s'agissant simplement d'une erreur dite "matérielle" et pas d'un vice du consentement. Il suffisait de le faire acter pour rattraper l'oubli. A ce jour,,vous êtes sorti sans avoir reçu l'agrément  de la DIRRECTE. Pourquoi, retard de réponse ? Qui est au final le responsable ? Si cette dernière en cause, vous ne pouvez contraindre l'employeur de payer, sinon, vous pourriez si lui seul fautif.

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