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Bonjour. Un entreprise du retail m'a proposée un cdd d'un mois pour chargée du recrutement. Au final c est une entreprise de travail temporaire qui m'a fait le contrat. On t il le droit de ne verser les salaires que le 11 du mois suivant ? Et je croyais que le solde de tout compte était querable donné le dernier jours et versé le dernier jour, or mon contrat se termine le 27/07 je ne dois compter sur rien avant le 11/07. Est-ce légal ? De plus le déjeuner n'est pas indemnisée avant 3 mois règles de l'entreprise utilisatrice. On t il le droit ? Je pensais que comme ce et autres avantages on y avait tous droits, et s'ils étaient​ mis en place il ne pouvait y avoir delai. J ai soulevé cela au deux résultats ils ont mis fin à ma PE, et m'ont dit l'un que si ce n'était pas la loi ils​ ne pourraient le faire qu'en est-il ? et l'autre que c'est usité et donc admis par tous et depuis toujours.

L
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VB

Bonjour,

La loi n'impose pas de date précise pour le paiement du salaire. Mais le Code du travail prévoit toutefois certaines règles en matière de délai de paiement. Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié. Conséquence : le délai entre deux paies ne peut pas dépasser un mois.  

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés, le paiement doit intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours. 

Donc ce n'est pas illégal de verser le salaire au 11 de chaque mois même pour les sommes du Solde de tout compte.

L'article R1234-9 du Code du travail:  "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi" idem pour le certificat de travail Article L1234-19 du Code du travail

Donc vous devez disposer de vos documents peu importe la date de versement du salaire.

Bizarre cette histoire de paiement du déjeuner !  Pendant sa mission, le salarié intérimaire :  dispose des mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice donc dans votre cas des mêmes droits que l'entreprise de rétail et non de l'agence d'interim et bénéficie des mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires…).

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