Heures de délegation

Forum Métiers du juridique
JR

Bonjour,

Je suis délégué du personnel de l'entreprise pour laquelle je travaille.

L'entreprise compte un total de 54 employés, certains à temps plein et à temps partiel.

La loi dit que les entreprises avec plus de 50 employés les délégués du personnel ont droit à 15 heures de délégation. Mais mon patron affirme que nous avons droit à 10 heures parce que la société ayant 35,86 emplois équivalents temps pleins et depasse pas les 50 salariés.

Si quelqu'un peut clarifier ce doute.

Merci

L
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