Ancienneté rupture conventionnelle

Forum Métiers des ressources humaines
R
le 23 mai 2018 à 10:15
Rahma
2 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, un salarié qui a été embauché deux fois dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (avec un mois d'intervalle entre les deux contrats) et qui par la suite a été embauché en CDI, l'ancienneté appréciée est celle du premier contrat d'apprentissage ou bien le second?

L
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P
le 29 mai 2018 à 18:21
Paniaa
9 sur le forum
a répondu

Bonjour,


L'ancienneté pour la rupture conventionnelle ne bénéficie pas d'un régime particulier et l'on applique les règles habituelles concernant le point de départ de l'ancienneté en cas de rupture du contrat, par exemple le licenciement.

Ainsi, l'ancienneté court depuis le début des contrats exécutés de manière ininterrompue. En l'espèce, l'ancienneté débute avec le second contrat d'apprentissage dès lors qu'il a été suivi de la signature du CDI.

En effet, en cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement selon l'article L. 1237-13 du Code du travail. Cette indemnité légale de licenciement, prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, mentionne que l'ancienneté minimale pour en bénéficier est de "8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur".

Cordialement

Pania


R
le 30 mai 2018 à 10:42
Rahma
2 sur le forum
a répondu

Merci beaucoup !

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