Délai de prévenance rupture période d'essai

Forum Métiers du juridique Résolu
MJ

Bonjour,

 Je suis actuellement en période d'essai d'un CDI, qui a été renouvelé de 3 mois. Je souhaite démissionner, mais je voudrais juste avoir une réponse claire sur le délai de prévenance.

En effet, le délai de prévenance de l'article 1221-26 du Code de Travail prévoit 48h de délai de prévenance car je suis en poste depuis plus de 8 jours.

Or, la convention collective à laquelle j'appartiens dispose que " Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise."

Ma question est la suivante : Est ce que c'est le Code du Travail qui prévaut sur la Convention collective ?

Sachant que je souhaite partir le plus vite possible car j'ai trouvé un autre poste.

Merci pour votre réponse.

L
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Bonjour,


Si je comprends bien tu as effectué déjà 3 mois sur le poste et on t à renouvelle de 3 mois. 

Si c est le cas, alors c est la convention collective. 

Attention, ce n’est pas une question à savoir si je dois suivre le code du travail ou la convention. 

Dans ton cas, c est la durée que tu as effectué sur le poste, cela fait déjà plus de 3 mois donc préavis a effectué 1 semaine par mois complet. 

Bonne journee

2

J ai oublié, par contre tu peux demander à écourter ton préavis de X jour avec ton employeur en lui demandant. 

MJ

Merci pour la réponse, toutefois j'aurai besoin de précision :

- Pourquoi est ce que c'est la convention collective qui prévaut ? Parce que ma période d'essai a été renouvelé ? 

D

Bonjour Manon,

Je suis dans le même cas que toi. Finalement, as-tu pu savoir si c'était la convention collective ou le code du travail qui prévalait ? 

Merci beaucoup d'avance pour ton aide ! 

E

Bonjour,


Dans l'hypothèse où la Convention collective applicable prévoit des durées de délais de prévenance différentes de celles du Code du Travail, il existera une différence de durée  à respecter selon que la rupture est à l'initiative :

- soit de l'employeur 

- soit du salarié.


Ces durées vont variées en fonction de ce qui sera considéré comme le plus favorable au salarié.

Ainsi, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, alors le délai de prévenance à respecter sera dans votre cas, celui de la convention collective, en ce qu'il est plus long (et donc plus favorable) que celui prévu par le Code du travail.

A l'inverse, si c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture, alors c'est le délai légal, dans votre cas, en ce qu'il est plus court (et donc plus favorable pour le salarié) qu'il conviendra d'appliquer.

Ainsi, dans votre cas, votre délai de prévenance sera de 48h, et non d'1 semaine.

En revanche, si c'était votre employeur qui rompait votre essai, alors le délai de prévenance qu'il aurait eu à respecter aurait été d'1 semaine (conformément aux disposition de votre convention collective).


L
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D

Bonjour,


Merci beaucoup pour votre réponse complète et détaillée !


Bonne journée,

Marie

C

Salut 

Je viens sur ce forum parceque j’ai besoin de réponses sur un sujet. En effet j’ai signé un contrat sur lequel était écrit que je suis de PASSAGE en CDI . 

Déjà je voudrai savoir ce qu elle est la valeur l’égal de ce type de contrat et quel statut j ai avec ce type de contrat.  Sachant que dans le contrat il est marqué que je suis considéré comme employé à compté de sa date de signature . Aussi dans ce contrat il n’est pas marqué de durée de période d essai . 

Donc normalement je suis embauché des l instant que je l’ai signé. Mais à ma grande surprise 6 semaine après , mon responsable me dit que suite à ma période d essai je ne suis pas reconduite ( période d’essai qui n’existe pas dans mon contrat ) .  

J aimerai savoir si c’est légal  de le faire et que prevoit le code du travail quand la période d’essai n’est pas marqué dans Le contrat en CDI et que ton patron rompt ton contrat avec pour motif période d’essai non concluante ? 

Dois je saisir les prud’hommes ou alors c’est l’an convention collective qui détermine de la durée des périodes d essaie ??? 

Merci d avance pour vos réponses j’en ai vraiment besoin . 

FM

Bonjour Claire,

Un salarié et un employeur peuvent conclure un contrat SANS période d'essai. Cette clause ne se présume jamais dans un contrat. Si elle n'est pas écrite, elle n'existe pas. De la même manière, si une clause de période d'essai ne prévoit pas de renouvellement, il n'est pas possible de la renouveler, alors que la convention collective peut prévoir cette disposition.

Bref, si ce n'est pas indiqué clairement dans le contrat, ce n'est pas applicable. Votre employeur serait en tort.

De plus, l'appellation "Passage en CDI" n'est pas très claire. Peut être s'agit t'il d'un avenant suite à un CDD ? Il faudrait pouvoir lire clairement le contrat pour en être certain, mais présenté ainsi, il s'agit d'un CDI.

Enfin, étant donné vos informations, votre statut serait "employée".

J'espère avoir répondu à vos interrogations, a très bientôt. Fabien (https://rh-progress.fr/)

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