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second entretien préalable

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CD
a posé cette question
Bonjour,

voilà j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail . J'ai reçu une lettre de mon employeur qui m'indique l'impossibilité de reclassement suivi d'une convocation à entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle auquel je ne pouvais me présenter pour des raisons médicales , mon employeur a donc été prévenu. Jusque là tout était dans les règles .
J'attends un peu puis je reçois un appel de la secrétaire de mon entreprise qui me dit que mon employeur a "oublié" de parler de mon cas à la réunion DP pour avoir leur consentement et qu'il le fera à la prochaine réunion.  Le lendemain nouvel appel de mon entreprise me disant que, en fin de compte, il fallait reprendre la procédure du début donc j'ai de nouveau reçu un courrier d’impossibilité de reclassement suivi d'une convocation à entretien préalable ... Cela me fait me poser des questions : Est ce légal ? une entreprise a-t-elle le droit de recommencer une procédure qui n'a pas été terminée? Ont-ils le droit tout simplement ?
Je précise que je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 1er Mars 2018 et que je touche un salaire puisque le délai d'un mois a été dépassé .
J'ai une question également sur ce salaire : dans ce salaire ma prime d'ancienneté n'est pas prise en compte est-ce normal alors que je suis censée être payer comme si j'étais au travail?

cordialement cindy
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L
a répondu

Bonjour,

En cas de licenciement pour motif personnel cas particulier de l'inaptitude, l'employeur a un mois après l'avis définitif de la médecine du travail pour proposer un reclassement ou licencier le salarié. Il doit demander l'avis des DP pour proposer un reclassement. Il n'a pas pu les consulter, je pense que c'est pour cela qu'il recommence la procédure et non pas à cause de votre absence lors de l'entretien préalable.

L'employeur vous doit une indemnité légale OU conventionnelle de licenciement (la plus avantageuse pour vous) et une indemnité de congés payés s'il y a lieu. Par contre, il ne vous doit pas d'indemnité de préavis.

Cependant, si le salarié n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement des salaires : voir la page du site du gouvernement pour les détails  : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences



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CD
a répondu

Bonjour et merci pour votre réponse. 

Le fait est qu'il a vu les DP qui ont validé le licenciement.  Ce n'est que pour la signature qu'il y a "oublie les documents me concernant et c est à la suite de ça qu'il a recommencer la procédure. Est ce normal? 

Oui il m'a reversé un salaire qui est très inférieur à mon salaire de base il y a une différence de 400€. Est ce normal également ?

Cordialement 


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