Effectif et élections professionnelles

Forum Métiers des ressources humaines
SM

Bonjour, je souhaite savoir si ce mode de calcul de l'effectif s'applique par rapport à la mise en place du CSE. Une personne du ministère du travail m'a indiqué ceci: "Pour le calcul des effectifs au titre de l'année 2017, un salarié recruté en CDI et arrivé en novembre 2017 va être compté comme 1 unité au titre de l'année 2017." Comme je trouvais ça bizarre, je lui ai fait valoir que pour mettre en place un CSE, il fallait comptabiliser un seuil de 11 pendant 12 mois consécutifs, et qu'il me semblait donc obligatoire de tenir un tableau mensuel. Il m'a alors répondu "Pour le décompte du mois de novembre, si un salarié en CDI est arrivé au 15 novembre, il faudra compter ce salarié pour 1 unité au mois de novembre."

Pouvez-vous me confirmer/infirmer cette "information"? Merci beaucoup!

L
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P

Bonjour,

En effet, les salarié.e.s recruté.e.s en CDI à temps plein sont comptabilisé.e.s intégralement donc pour une unité. On ne pratique pas de proratisation, à la différence, par exemple des salarié.e.s à temps partiel ou des CDD. Ceci ressort de l'article L.1111-2 du Code du travail. Sur ce point, les ordonnances dites Macron n'ont pas apporté de changement. Je vous confirme donc la réponse qui vous a été apportée, à savoir "Pour le décompte du mois de novembre, si un salarié en CDI est arrivé au 15 novembre, il faudra compter ce salarié pour 1 unité au mois de novembre."

En revanche, le calcul de l'effectif se fait bien mois par mois et si pour un mois considéré le seuil d'effectif n'a pas été atteint (par exemple 11), alors le décompte de 12 mois redémarre.

Je vous invite à regarder la fiche pratique Comment calculer l'effectif pris en compte pour les élections des représentants du personnel?

Cordialement

MA

Effectivement, on "arrondit" au mois complet donc il faut le compter pour 1 en novembre et en décembre et voir si sa présence fait dépasser l'effectif le seuil de 11, sachant qu'il faut remonter jusqu'en janvier pour voir si au 1er janvier 2018, vous avez 12 mois > 11 salariés équivalant temps pleins (si 2 mi-temps = 1 temps plein par exemple, 1/3 temps = 0,33)

SM

Merci mille fois à ceux/celles qui ont la gentillesse de me répondre car il n'est pas facile d'avoir accès à une info précise. En ce qui concerne les décimales, s'agit-il d'arrondi ou bien on "coupe" après la seconde décimale. Là encore, je ne trouve pas de textes franchement clairs... 

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