Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude non pro ?

Forum Métiers de la paie
MO

Bonjour à tous,

Salarié dans une entreprise depuis plus de 40, le médecin du travail vient de me déclarer inapte avec réserves au poste que j'occupe actuellement. J'ai eu rendez vous avec mon employeur qui m'a exprimé à l'oral qu'il n'avait pas de postes à me proposer et donc qu'il ne pouvait pas me reclasser. Au lieu de suivre la procédure adéquate, soit un licenciement pour inaptitude non professionnelle, il me propose une rupture conventionnelle en m'accordant une indemnité égale à celle que je toucherais en cas de licenciement.

Etant en âge de prendre ma retraite, il me dit que fiscalement la rupture conventionnelle et le licenciement pour inaptitude non pro sont similaires d'un point de vue fiscal et social. Il m' a proposé environ 35k brut. 20% seront enlevés en guise de cotisation sociale. Je toucherais ainsi environ 28k.

Il me dit qu'accepter la rupture conventionnelle me permettrait d'aller plus vite car le licenciement demande une procédure plus longue. Je trouve ça étrange. Qu'en pensez-vous ? Est ce qu'en cas de licenciement je n'aurais pas à retirer les moins 20 % au titre des charges sociales  et je toucherai ainsi 35K NET ?

Merci


L
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MA

Rester sur l'inaptitude car à priori plus intéressant pour vous car les indemnités de légales sont doublées -si inférieures aux conventionnelles -  En plus, quel intérêt pour vous d'aller vite ? Aucun, si au bout d'un mois après la visite médicale, il ne vous a pas convoqué et envoyé votre lettre de licenciement, vous serez payé sans avoir à travailler jusqu'à ce qu'il se décide de vous licencier enfin en payant le préavis car vous n'êtes pas inapte à tout poste dans l'absolu puisque c'est la société qui n'a pas de poste adapté à vous; DONC VOUS GAGNEZ LE PREAVIS en plus, soit 2 ou 3 mois de salaire plein. 

Maintenant, s'il vous verse l'équivalent du  préavis, l'indemnité de licenciement doublée car inaptitude sans reclassement,, le salaire pendant la procédure, vous pouvez accepter la rupture conventionnelle, vous ne serez pas perdant.

Je suis écœurée de voir certains patrons truander un  salarié fidèle devenu inemployable.

N'hésitez pas, c'est votre droit, parole d'employeur !

A

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle n'est  ni imposable, ni soumise à cotisations. Par contre, elle est soumise au forfait social de 20% mais à la charge de l'employeur.
L'inaptitude ayant une origine non professionnelle donne droit à l'indemnité de licenciement mais pas à des indemnités de préavis. Cependant, la durée du préavis que vous auriez dû effectuer est prise dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité de licenciement légale est doublée uniquement pour l'inaptitude ayant une origine professionnelle.

Cdt

B

Bonsoir.

Il me semble que la rupture conventionnelle ne peut pas être proposée s'il y a inaptitude. Toutefois, le régime fiscal et social de la rupture est nettement plus avantageux.  Et en plus, en 1 mois 1/2 maxi c'est réglé. Par contre, si vous êtes en âge de partir à la retraite faites vous calculer le montant de vos indemnités pour vérifier si ce n'est pas plus intéressant pour vous. 

Cdt

M

Bonjour

Est-ce que la rupture conventionnelle peut-être proposée pour un salarié en âge de prendre sa retraite (62ans)?

Est-ce plus intéressant que les indemnités de départe à la retraite?

André a écrit le 27/03/2018 : ''L'indemnité de rupture conventionnelle n'est ni imposable, ni soumise à cotisations. Par contre, elle est soumise au forfait social de 20% mais à la charge de l'employeur."

Quelle est la part soumise à la taxation de 20% au titre de la CSG et CRDS et est-ce bien à la charge de l'employeur?

Merci d'avance.

Cordialement

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