Dossier synthèse
La rupture conventionnelle
Bonjour,
Je signe prochainement ma rupture conventionnelle, mais mon ami à dans la tête qu’on se pacs (il ne peut pas me dire quand, il veut me faire « la surprise » qui plus est il travaille à l’étranger et rentre dans 2 mois) après avoir reçu homologation de la dirrecte mon employeur peut il prétendre à un vice?
Sachant que je ne sais pas si ce sera pendant ou après mon contrat actuel! J’envisage l’éventualité!
Dossier synthèse
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Outil de gestion RH et de la paie
Calcul indemnité rupture conventionnelle 202217 mars 2022
Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre question car je ne vois pas le rapport avec l'éventualité de votre pacs. En ce qui concerne la rupture conventionnelle, je vous conseille de bien lire les conditions de rupture et de vérifier le montant de l'indemnité qui vous sera versée. Je ne vois pas pourquoi votre employeur souhaiterait revenir sur la rupture conventionnelle après son homologation par la DIRECCTE, le délai de rétractation serait de toute façon dépassé. L'employeur devra attendre la date de fin de contrat indiquée sur le formulaire de rupture conventionnelle pour vous remettre vos documents de fin de contrat, s'il le fait avant cette date cela pourrait être considéré comme un licenciement et non plus comme une rupture conventionnelle.