Modification de la période de référence de N en N+1

Forum Métiers des ressources humaines
NB

Bonjour

Mon entreprise souhaite changer la période de référence de l’acquisition.

Nous étions en annualisation 1er janvier - 31 décembre et une prise des CP acquis au fil de l’eau de l’année. En soit le cadre actuel de la loi El Komeri.

Mon employeur souhaite modifier la période de référence en revenant en arrière. Les CP acquis en N seront à poser en N+1. Donc mes 2,5 jours acquis en janvier 2018 pourrons être poser en janvier 2019.

Le problème est le stock de CP acquis pour chaque salarié. Étant donné que les CP étaient pris au fil de l’eau, il n’y a pas de stock, donc pour 2018, le nombre de congés à prendre pour chaque salarié est proche de 0.

Nous avons été prévenu du changement en février 2018 pour une application immédiate....

Pour un salarié qui travaille depuis 10 ans dans la même entreprise, il n’aura aucun congés en 2018. Situation assez ubuesque.

Ma question: mon employeur a-t-il droit de faire cette modification ? Sans consulter les salariés (pas de DP, ni de CE, mais un CHSCT). Si oui, le timing est-il respecté ?

Merci d’avance

Nicolas

L
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H

Bonsoir,

la période de référence des CP est pour la plupart des CCN du 1er juin N au 31 mai N+1 donc vos 2.5 jours acquis en janvier 2018 seront à prendre après le 31 mai 2018.

De quel convention faites vous partie ?

NB

Bonsoir, 

C’est la CC BAD (aide à domicile). La convention mentionne une acquisition du 1er juin N au 31 mai N+1.

Toutefois, l’association a décidé de longue date de mettre une période de référence 1er janvier au 31 décembre ( en lien avec la modulation du temps de travail), et une prise de congés en planification et non en acquisition. En gros, un nouvel entrant pouvait poser des congés après 10 jours d’activité. 

Sauf que revenir en arrière c’est compliqué, surtout quand personne n’est prévenu, et qu’il n’y a pas de stock de CP à la vue de l’ancien fonctionnement.

Merci de m’eclairez sur les droits et devoirs des salariés et de l.employeur

Bonne soirée 

MA

Non, il y a 5 semaines de CP sur une période de 12 mois et ilkest impossible de sucrer las CP de tous sur une année. Sauf pour les étrangers qui retournent "au pays", ils peuvent cumuler sur 2 ans.

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