passage de la catégorie active à la catégorie sedentaire sans avertir l agent

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Bonjour, lors d un avancement de grade dans la fonction publique territoriale, je suis passé de la catégorie active à la catégorie sédentaire sans que ma collectivité m en ait informé. Aujourd'hui il me manque 6 années de catégorie active pour avoir les 15 années minimum pour bénéficier d un départ à la retraite anticipée. Mes missions sont toujours restées les mêmes c est à dire les missions d 'agent de police municipale. serait il d avoir l'intégralité du document ci-dessous que j ai trouvé sur votre site pour etayer ma demande auprès de la CNRACL :

"Concernant cette dernière possibilité, il arrive que les collectivités employant des agents occupant des emplois de catégorie active omettent de mentionner, dans la décision de nomination de l'agent dans un grade supérieur classé en catégorie sédentaire, la nature des fonctions réellement exercées, qui sont de fait leurs fonctions antérieures relevant toujours de la catégorie active. Une telle situation peut causer des préjudices sérieux aux agents concernés, dont la réclamation no 95-0971, transmise par M. Claude SAUNIER, sénateur des Côtes-d'Armor, constitue un exemple.


MM. C... et G... employés au service du nettoiement de la ville de S... n'ont pu obtenir le classement en service actif d'un certain nombre d'années de service, ce qui leur aurait permis un départ à la retraite avec jouissance immédiate à 55 ans.


En effet, le classement des emplois appartenant à la catégorie des services actifs était défini limitativement par un tableau qui ne comprenait pas le grade de promotion auquel étaient parvenus les intéressés, bien qu'ils aient continué d'exercer les mêmes fonctions d'agent de service de nettoiement qui relèvent, par leur nature, de la catégorie active.


Faute de mesures conservatoires, auprès de la CNRACL, prises en temps utile par les services gestionnaires de la ville de S... pour officialiser la situation réelle des intéressés, en précisant leurs véritables fonctions, MM. C... et G... se sont vu opposer un refus de retraite à jouissance immédiate à l'âge de 55 ans.


La ville de S... n'ayant pas accompli cette formalité, il était nécessaire de réparer le préjudice subi par les intéressés.


L'intervention du Médiateur a permis de régulariser auprès de la CNRACL la détermination de leur emploi. M. C..., atteignant 55 ans, a été rétabli dans ses droits à retraite immédiate, et M. G... a été placé en situation de remplir toutes les conditions lui permettant ultérieurement de bénéficier du classement dans la catégorie active lorsqu'il présenterait sa demande de mise à la retraite.


Cette affaire met en évidence la nécessité de simplifier la prise en compte de certaines catégories de services au regard du classement en catégorie active, et de donner une information précise et continue sur l'incidence des décisions de promotion sur la liquidation des dossiers de retraite.

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