Obligation de maintien de salaire

Forum Métiers de la paie
CM

Bonjour,

Notre convention collective prévoit le maintien de salaire (100% du net) dès le premier jour.
Cependant, qu'en est il lorsque le salarié a transmis un arrêt de travail incorrectement rempli par le médecin? (la cpam a renvoyé les papiers à l'ancienne adresse du salarié, qui ne les a pas reçus, et le médecin est en vacances !!)
L'arrêt de maladie était à cheval sur janvier/février, le salaire de janvier a été maintenu. Nous arrivons à fin février, toujours aucune IJSS payée par la cpam (nous pratiquons la subrogation), ni bien sur par notre organisme complémentaire , et ce n'est pas la première fois que nous avons ce genre de problème ....
Merci

L
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C

Bonsoir,


dans le cadre du maintien légal, le code du travail (art1226-1) prévoit plusieurs conditions, dont celle d'être pris en charge par la sécurité sociale. Donc, l'employeur n'ait pas tenu de verser un complément si la sécurité sociale ne verse pas d'IJSS.

Dans le cadre d'un maintien covnentionnel, pour que cela soit de même, il faut que la convention collective l'ait expressement prévu.

Je vous invite donc à regarder votre convention collective.


Bonne soirée


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