JOURS DE FRACTIONNEMENT

Forum Métiers de la direction
D

Bonjour,

Nous avons dans notre entreprise 30 jours (ouvrables) de CP à prendre du 1/06 au 31/05. 
Notre entreprise ferme en Août, Noel et nous impose la 5ème semaine en mai c'est à dire que nous prenons : 

- 3 semaines en Août,

 - 1 semaine entre Noel et le 1er de l'an et  

- 1 semaine en mai. 


Sachant que la période pour poser le congé principal est entre le 1/05 et le 31/10. Dans cette période nous prenons donc une semaine en mai qui correspond au solde des congés N-1 et de 3 semaines qui correspond a nos nouveaux congés.

Avons-nous le droit à des jours de fractionnement ? Nous sommes complètement perdus.

Merci de nous éclairer à ce sujet.

L
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H

Bonjour,

Si un salarié n’a pas pris ces 4 semaines dans la période de congé principal du fait de l’employeur, des jours de fractionnement peuvent être calculés à raison de  :

o 1 jour si le solde est compris entre 3 et 5 jours au 31/10

o 2 jours au-delà

Les 6 jours de la 5ème semaine ne doivent pas être pris en compte . 

Si un salarié a été malade (maladie non professionnelle) son compteur de congé peut être suspendu (vérifier votre convention collective). Assez souvent le compteur n’est pas suspendu tant que le maintien de salaire est assuré.

Exemples : 

Il reste au salarié 6 jrs de CP au 31/10 il ne peut pas bénéficier de jour de fractionnement

Il reste au salarié 7 jrs de CP au 31/10 soit 7jrs restants – 6jrs de la 5ème semaine soustraite par défaut : il peut bénéficier d’1 jour de fractionnement. 

Il reste au salarié 12jrs de CP au 31/10 soit 12 jrs restants – 6jrs de la 5ème semaine soustraite par défaut : il peut bénéficier de 2 jrs de fractionnement. Ce qui me parait être votre cas.

Cdt,


J

Vous écrivez : "1 semaine entre Noel et le 1er de l'an"

Si vous avez pris 5 jrs ouvrables, vous avez droit à 1 jr suppl, et pour 6 jrs ouvrables 2 jrs suppl.  

J

Hazielle, attention ce n'est pas le solde au 31/10 mais la prise de CP entre le 01/11 et le 30/04 qui détermine le nb de jrs suppl. Dans le cas présent 1 semaine a été prise en mai N+1. Elle correspond à la 5è semaine bien sur. Mais si ce n'était pas le cas cela corrompt le solde au 31/10.

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